Conscientes de cet enjeu, les institutions européennes et nationales ont décidé de prendre un certain nombre de mesures afin de permettre aux banques de jouer pleinement leur rôle.

AU NIVEAU EUROPÉEN

1. Mesures de l'Autorité bancaire européenne (ABE)

Mot d'ordre à destination des superviseurs bancaires : plus de flexibilité dans l’application des obligations prudentielles des établissements de crédit

Dans sa déclaration du 12 mars dernier, l'Autorité bancaire européenne (ABE) recommande aux autorités de supervision (telles que la Banque Centrale Européenne (BCE) ou l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)) de planifier leurs activités de surveillance, y compris les contrôles sur place, de manière plus pragmatique et plus souple, et éventuellement de reporter celles qui seraient jugées non essentielles. La BCE a, en ce sens, déclaré prolonger les délais de mise en œuvre des mesures correctives découlant des récentes inspections et des enquêtes sur les modèles internes.

L'ABE prône également que les autorités compétentes soient plus flexibles s’agissant des délais de remise des informations réglementaires devant être fournies par les établissements régulés dans le cadre de leur obligation de reporting.

Enfin, les autorités de surveillance sont appelées à être plus souples dans le contrôle du respect des exigences réglementaires en matière d'expositions non performantes.

Pour plus d’informations, voir la déclaration de l'ABE du 12 mars 2020 : « EBA statement on actions to mitigate the impact of COVID-19 on the EU banking sector ».

Report de la réalisation des stress-tests européens en 2021

En réaction à la crise sanitaire actuelle, l’ABE a décidé de reporter à 2021 l'exercice de stress-tests qui devait avoir lieu cette année. En l'absence de cet exercice, l'ABE s'assurera pour l'année 2020 que les informations fournies par les banques sur leurs expositions et la qualité de leurs actifs sont bien actualisées.

L'ABE organise en principe annuellement un exercice de stress-tests à l'échelle de l'Union européenne (UE) afin d'évaluer, par un exercice de simulation, la résilience des établissements de crédit, c'est-à-dire leur capacité à faire face à des pertes inattendues dans l’hypothèse d’une crise économique et financière.

En prenant une telle décision, l'ABE souhaite s'assurer que les banques puissent se concentrer pleinement sur leur cœur de métier et en particulier sur l'octroi de crédit notamment à l'égard des entreprises.

Pour plus d’informations, voir la déclaration de l'ABE du 12 mars 2020 : « EBA statement on actions to mitigate the impact of COVID-19 on the EU banking sector ».

2. Mesures de la Banque Centrale Européenne (BCE) : exigences assouplies en matière de fonds propres

Afin d'assurer le financement de l'économie face au coronavirus, la BCE a décidé d'alléger temporairement les exigences de fonds propres réglementaires bancaires.

Pour respecter les exigences de fonds propres qui leur sont imposées au titre du pilier 2 (P2R), les banques ne seront, d'une part, plus contraintes d'utiliser uniquement des actions ordinaires ; elles pourront également recourir à des instruments inclus dans leurs fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1 capital) et/ou dans leurs fonds propres de catégorie 2 (Tier 2 capital). On rappellera, à ce titre, que l’exigence de fonds propres au titre du pilier 2 (Pillar 2 Requirement, P2R) s’applique en plus des exigences minimales de fonds propres réglementaires (« pilier 1 ») et a pour objet de couvrir les risques qui auraient été sous-estimés ou qui ne seraient pas couverts par les exigences minimales réglementaires. Le niveau des fonds propres additionnels au titre du pilier 2 est déterminé, pour chaque établissement de crédit, par son autorité de supervision compétente.

Les banques seront, par ailleurs, autorisées à être temporairement en-deçà du niveau de fonds propres défini dans le cadre des orientations du pilier 2 (Pillar 2 Guidance, P2G), du coussin de conservation de fonds propres et du ratio de couverture des liquidités (LCR).

Pour plus d’informations, voir la déclaration de la BCE du 12 mars 2020 : Press Release, « ECB Banking Supervision provides temporary capital and operational relief in reaction to coronavirus ».

AU NIVEAU NATIONAL

Relâchement du coussin de fonds propres bancaires contra-cyclique à zéro

Face à la crise Covid-19, le Haut Conseil de la Stabilité Financière (HCSF) a annoncé, dans un communiqué publié le 18 mars 2020, avoir décidé « de relâcher intégralement le coussin de fonds propres bancaires contra-cyclique », qui était jusqu'alors fixé à 0,25 % des actifs pondérés par les risques sur les expositions françaises des établissements de crédit et devait passer à 0,5 % au 2 avril prochain. Le niveau de ce coussin de fonds propres contra-cyclique est fixé à 0 % jusqu'à nouvel ordre^[1].

Pour rappel, le coussin de fonds propres contra-cyclique a été instauré par le Comité de Bâle suite à la crise des subprimes de 2008 et oblige les établissements de crédit à se constituer des réserves de fonds propres supplémentaires durant les périodes de croissance économique. Ce coussin de fonds propres peut ensuite, le cas échéant, être utilisé pour absorber les pertes inattendues en période de tension ou de crise économique.

En dispensant les établissements de crédit de constituer ces réserves, le HCSF souhaite que ces derniers puissent se consacrer pleinement à l'octroi de crédit notamment à l'égard des petites et moyennes entreprises (PME) qui sont fortement dépendantes du financement bancaire. Cette mesure devrait permettre d'injecter près de 8 milliards d'euros dans l'économie.

La décision du HCSF de relâcher le coussin contra-cyclique pourrait ne pas être la seule mesure destinée à lutter contre la crise puisque cet organisme, qui est chargé de veiller à la stabilité financière en France, a déclaré dans son communiqué se tenir « prêt à prendre toute mesure relevant de ses attributions et nécessaire pour garantir la stabilité financière, de façon coordonnée avec les superviseurs et autorités nationales et européennes ».

Pour plus d’informations, voir le communiqué de presse du HCSF du 18 mars 2020.

L’État se porte garant des prêts consentis aux entreprises sous certaines conditions

Afin de permettre aux établissements de crédit et aux sociétés de financement d’octroyer plus facilement des prêts aux entreprises et permettre notamment à celles-ci de couvrir leur besoin de trésorerie, l’État français, par le biais de Bpifrance Financement S.A., s’est engagé à garantir les prêts bancaires sous certaines conditions.

Il s’agit du premier dispositif de ce type, mis en œuvre en Europe dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, à avoir été validé par la Commission européenne.

Dans les grandes lignes, tout prêt octroyé par un établissement de crédit ou une société de financement pourra bénéficier de la garantie de l’État s’il respecte le cahier des charges suivant :

• le prêt est consenti entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ;
   
• le prêt est octroyé à une entreprise personne morale ou physique (y compris un artisan, commerçant, exploitant agricole, profession libérale et micro-entrepreneur), ou à une association ou fondation ayant une activité économique, à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;
   
• le prêt ne bénéficie d’aucune autre garantie ou sûreté ;
   
• aucun remboursement du prêt n’est exigé dans les douze premiers mois et, à la fin de la première année, l’emprunteur doit disposer de la possibilité d’amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires ;
   
• lorsque le prêt est consenti à une entreprise qui emploie en France moins de 5 000 salariés, et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros, le prêt est notifié à Bpifrance Financement S.A. « via un système unique dédié et sécurisé reposant sur un format de fichier standardisé » et qui sera mis à disposition de l’établissement prêteur par Bpifrance Financement S.A. ;
   
• le prêt ne dépasse pas un montant correspondant à 25 % du chiffre d'affaires 2019 de l’emprunteur ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ; par exception, les entreprises innovantes peuvent bénéficier d’un prêt d’un montant maximal égal à deux fois la masse salariale France 2019, si ce montant est plus élevé que le plafond calculé sur la base du chiffre d’affaires ; de même, pour les entreprises nouvelles (i.e. créées à compter du 1er janvier 2019), ce montant est plafonné à deux années de masse salariale France estimée.

L’État ne garantit pas l’intégralité du prêt consenti mais un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance. Ce pourcentage varie selon la taille de l’entreprise :

• 90 % pour les entreprises qui emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;
   
• 80 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 1,5 et 5 milliards d'euros ;
   
• 70 % pour les autres entreprises.

Enfin, la garantie de Bpifrance Financement S.A. n’est pas octroyée gratuitement. Elle fait l’objet d’une commission (dont le barème varie selon la taille de l’entreprise et la maturité du prêt) que l’établissement prêteur devra collecter, au nom et pour le compte de l’État, auprès de l’entreprise emprunteuse.

Pour plus d’informations, voir l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Elargissement de la mobilisation de créances privées auprès de la Banque de France pour les TPE-PME

Afin que les banques puissent accorder des facilités financières supplémentaires aux PME, la Banque de France a indiqué qu’elle allait élargir le champ des créances privées mobilisables sur 16 000 PME et TPE.

Pour plus d’informations, voir le communiqué de la Banque de France du 13 mars 2020.
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[1] Conformément à l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, « Le Haut Conseil de la stabilité financière prévu à l'article L. 631-2-1 fixe sur une base trimestrielle le taux de coussin de fonds propres contra-cyclique, applicable aux expositions localisées en France. Ce taux est pris en compte pour la détermination de l'exigence de coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique mentionnée au 1° du II ».

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