Vous trouverez ci-dessous le détail des mesures fiscales prises en faveur des entreprises.

Une alerte relative à la procédure d'approbation des comptes de l'exercice 2019 dans le contexte de fermeture généralisée des tribunaux sera publiée prochainement.

Report des échéances fiscales au 30 juin

A la suite de la réunion du Conseil de Veille Economique ("CVE") du 19 mars 2020, il a été décidé de reporter le dépôt de certaines déclarations fiscales au 30 juin 2020 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ("CA") relatif à l'exercice 2018 est inférieur à 20 millions de dirhams (hors taxes).

Toutefois, la publication au bulletin officiel du Décret-loi n° 2.20.292 du 24 mars 2020 portant promulgation de dispositions relatives à "l'état d'urgence sanitaire" a semé certains doutes quant au champ d'application exact de son article 6, celui-ci disposant que tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont suspendus jusqu'au lendemain de la levée de l'état d'urgence sanitaire (jusqu'au 20 avril 2020, sauf prorogation).

Les échéances fiscales sont-elles couvertes par les dispositions de l'article 6 du Décret-loi ? Afin de lever tout doute, la DGI a publié un communiqué précisant que sont exclusivement concernés par le report d'échéances fiscales détaillé par le communiqué du CVE du 19 mars, sans aucune formalité préalable à accomplir, les éléments suivants :

1. Dépôt de la déclaration du résultat fiscal (liasse fiscale de l'exercice clos en 2019) ;
2. Paiement du complément de l'IS dû au titre de l’exercice 2019 ;
3. Paiement du 1er acompte provisionnel d'IS exigible au titre de l’exercice en cours.

Ces mesures, qui ne concernent finalement que l'IS, ont pour objectif de soulager les entreprises à deux niveaux : sur le plan administratif, avec le report de dépôt de la liasse fiscale au titre de l'exercice 2019, et sur le plan financier (trésorerie) avec le report du paiement du complément d'IS 2019 et du 1er acompte provisionnel d'IS relatif à l'exercice en cours^[1].

Toutefois, le communiqué ne précise pas les conditions d'application de ces mesures pour les entreprises qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre. Par exemple, une société clôturant son exercice social au 31 janvier bénéficie-t-elle de cette mesure, et si oui, dans quelles conditions ? Dans ce cas, la liasse devant être déposée avant fin avril 2020, il nous semble que la prudence indique que le report du délai n'est que de 2 mois (au lieu de 3 pour les entreprises clôturant au 31 décembre) et est limité au 30 juin 2020.

Par ailleurs, ce report d'échéance ne s'applique pas aux impôts pour lesquels les entreprises n'agissent qu'en tant que collecteur d'impôt, y compris la TVA, l'impôt sur le revenu retenu à la source sur les salaires, ainsi que la retenue à la source effectuée au titre du versement de dividendes, d'intérêts ou de rémunérations à des personnes non-résidentes et les droits de timbre.

S'agissant des entreprises dont le CA était supérieur à 20 millions de dirhams (hors taxes) au cours de l'exercice 2018, celles-ci :

• ne sont pas concernées par les mesures d'assouplissement des obligations fiscales prévues par le communiqué du CVE et demeurent donc soumises au droit commun : obligation de dépôt de la liasse fiscale 2019 et paiement de l'IS au titre de la régularisation de l'IS 2019 et du 1er acompte 2020 au plus tard le mardi 31 mars 2020.
   
• peuvent solliciter un étalement ou un report du paiement de l'impôt sur demande effectuée auprès du ministre chargé des finances^[2] notamment en cas de graves difficultés de trésorerie ou de difficultés importantes pour l'établissement de la liasse 2019^[3].

Suspension des contrôles fiscaux et des avis à tiers détenteurs ("ATD") jusqu'au 30 juin 2020

S'agissant de la suspension des contrôles fiscaux et des ATD, la DGI n'a pas communiqué à ce sujet pour préciser le détail de la mesure. Toutefois, ces mesures devraient se matérialiser comme suit :

• Seuls les ATD dont l’exécution était programmée à partir du 18 mars 2020 sont concernés par la suspension jusqu’au 30 juin 2020 ;
   
• Seuls les contrôles fiscaux qui étaient programmés à partir du 18 mars 2020 sont concernés par la suspension jusqu’au 30 juin 2020.

Concernant les contrôles fiscaux, les avis de vérification de comptabilité qui devaient être envoyés à compter du 18 mars 2020 sont reportés au moins jusqu'au 30 juin 2020. A défaut de communication à ce sujet, toutes les procédures de contrôle fiscal en cours poursuivent la procédure conformément aux modalités et délais prévus par le CGI.

Déductibilité des dons au profit du fonds spécial Covid-19

La DGI a confirmé via un communiqué que les dons effectués par les personnes physiques ou morales au profit du Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19), sont considérés comme des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal.

Les personnes physiques visées ci-dessus sont celles exerçant une activité professionnelle et tenant une comptabilité. Les particuliers (par exemple les salariés) effectuant un don à titre privé ne pourront pas déduire ceux-ci dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu global.
_______

[1] Les contribuables soumis à la cotisation minimale bénéficient également de cette mesure.
[2] Une demande doit être déposée auprès du bureau du Ministre pour étude individualisée. Celle-ci doit être dûment motivée (exposé des difficultés financières, etc.) et peut donner lieu à un rejet.
[3] En pratique étant donné les délais cette possibilité semble difficile à mettre en œuvre.

Cette publication électronique n’a qu’une vocation d’information générale non exhaustive. Elle ne saurait constituer ou être interprétée comme un acte de conseil juridique du cabinet Gide.

>> Cliquez ici pour plus d'informations sur le groupe de travail pluridisciplinaire de Gide mis en place pour répondre à toutes vos questions juridiques dans le contexte du Covid-19.