A propos de Gide

Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Expertises

Gide est l'un des leaders du marché grâce à un positionnement de premier plan dans tous les domaines du droit des affaires.
- Compétences
  Assurances, Risques Industriels & Transports
  
  Banque & Finance
  
  Concurrence & Commerce International
  
  Conformité & Investigations internes
  
  Dispute Resolution
  
  Droit Public, Energie & Environnement
  
  ESG, RSE, Développement durable (Gide Impact)
  
  Fiscal
  
  Fusions-Acquisitions / Droit des Sociétés
  
  Opérations & Financements Immobiliers
  
  Procédures Collectives & Restructuring
  
  Projets (Finance & Infrastructures)
  
  Propriété Intellectuelle, Télécoms, Médias & Technologies
  
  Social (Travail & Protection Sociale)
- Secteurs
  Aviation, Spatial & Défense
  
  Banques, Assurances, Services Financiers & Fintech
  
  Distribution, Consommation & Publicité
  
  Energies & Ressources naturelles
  
  Fonds d'Investissement & Gestion d'Actifs
  
  Gouvernements & Secteur Public
  
  Immobilier
  
  Infrastructures
  
  Santé, Pharmacie & Sciences de la Vie
  
  Scale Up
  
  Services Publics & Environnement
  
  Sports
  
  Technology, Media & Telecommunications
Avocats

Gide rassemble 550 avocats, dont une centaine d’associés.
- Voir tous les avocats
- Recherche dans l'annuaire
  
  Nom :
  
  Expertises :
  
  Spécialités :
  
  Zones :
  
  Pays :
  
  Mots-clés :
- Conseil scientifique
International

Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.

Stratégie internationale
Depuis sa création en 1920, Gide est tourné vers l’international et réalise près de 40 % de ses activités hors de France.

Notre présence internationale
Actualités & publications

Gide est au coeur de l'actualité et communique régulièrement via ses différents supports.
- Accéder aux dernières actualités & publications
- Lancer une recherche
  Types
  
  Actualités
  
  Communiqués de presse
  
  Événements
  
  Newsletters
  
  Publications
  
  Date de publication
  
  Entre le
  
  et le
  
  Recherche par mots-clé
Talents

Rejoindre Gide c’est avoir la possibilité d’intégrer l’un des seuls cabinets d’avocats d’origine française avec une réelle dimension internationale.

Postuler en ligne Postes à pourvoir

Vous êtes ici

Actualités & Publications

Conditions d'indemnisation d'un refus illégal d'autorisation d'urbanisme

27 novembre 2017

Publication | France | Urbanisme

Article rédigé par Emmanuel Vital-Durand, associé de la ligne de métiers Droit Public & Environnement spécialisé en droit de l'urbanisme, publié dans La Semaine Juridique - Edition Administrations et Collectivités Territoriales N° 47 du 27 novembre 2017.

Par sa décision Société Negocimmo, en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur les conditions de l’indemnisation du préjudice subi par un opérateur immobilier en cas de refus illégal d’une autorisation d’urbanisme.