• A propos de Gide

    Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.

    Lancer la video dans une nouvelle page

  • Avocats

    Gide rassemble 550 avocats, dont une centaine d’associés.

    • Voir tous les avocats
    • Recherche dans l'annuaire
      select arrows
      select arrows
      select arrows
      select arrows
    • Conseil scientifique

  • Actualités & publications

    Gide est au coeur de l'actualité et communique régulièrement via ses différents supports.

  • Talents

    Rejoindre Gide c’est avoir la possibilité d’intégrer l’un des seuls cabinets d’avocats d’origine française avec une réelle dimension internationale.

    Postuler en lignePostes à pourvoir

Vous êtes ici

Accueil > Actualités & Publications > Cession de terrains en cas de suppression de Zac : L'opposabilité du cahier des charges

Actualités & Publications

Cession de terrains en cas de suppression de Zac : L'opposabilité du cahier des charges

21 mai 2021

Actualités | Opérations & Financements Immobiliers

Par un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de cassation s'est prononcée sur le point de savoir si les cahiers des charges de cession de terrains ("CCCT") signés après l'entrée en vigueur de la loi SRU2 demeurent opposables aux propriétaires desdits terrains malgré la suppression de la zone d'aménagement concertée (Zac) dans laquelle ils sont situés.

► Cliquez ci-dessous pour lire l'intégralité de la publication.

Télécharger
Publication | Actualités | Opérations & Financements Immobiliers
Top
© Gide 2024