A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
2015年5月15日，波兰国会通过了一项新的重组法（“新法”），预计将于2016年1月1日生效。这不仅将彻底改变波兰面临财政困难的公司的重组方案，而且还将使破产所适用的法律规定，即2003年2月28日的破产和重组法（“旧法”）发生实质改变。
本简讯的目的是对新法对旧法所做的修订中可能对贷款和担保协议内容，具体而言对债权人和债务人权利和义务范围产生影响的变更内容进行概括说明。本文范围有限，我们仅介绍旧法的部分修改，即我们认为的最重要的变化。
违约事件的限制
新法废止了规定在一方申请破产时变更或终止法律关系的合同条款（迄今为止，只有在一方被宣告破产时方适用该条款）。这意味着申请破产不再被视为违反贷款协议，并导致贷款协议的终止 。仅仅规定申请破产即成为贷款协议自动终止的理由的做法不再有效（对旧法第83条做出的修改）。
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