A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
经初步审阅和研究，能源与矿物燃料特别委员会于2015年7月7日将《能源法和若干其他法案的修正案》草案递交议会。
该草案的首要目标是根据欧洲议会和欧盟理事会2011年10月25日通过的1227/2011号能源批发市场诚信和透明度条例（欧盟第1227/2011号条例，即“REMIT”）及其实施法案，对能源法的规定作出相应调整。
草案扩大了能源监管署（ERO）总长的权力范围，以便监督能源批发市场，发现操纵和试图操纵市场参与者的行为，确定国家机构与ACER开展合作的法律基础，并引入有关违反REMIT行为的刑事法条。
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