A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
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15 décembre 2015
Client Alert | France | Droit Fiscal
L’Assemblée nationale vient de voter le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en 1ère lecture. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le vote de ce texte et le projet sera soumis au vote des sénateurs le 16 décembre 2015. Au niveau luxembourgeois, la convention a été ratifiée.
Même si le vote définitif du texte et l’échange des instruments de ratification intervient avant la fin de l’année, cet avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2016 mais ne trouvera à s’appliquer, conformément aux stipulations du 2 de l’article 2 qu’aux sommes imposables, exercices ou faits générateurs d’imposition postérieurs au 1er janvier 2017.
Les sociétés luxembourgeoises détenant des titres de sociétés à prépondérance immobilière en France continueront donc à être exonérées d'impôt en France au titre des plus-values réalisées en 2016.
