Cette newsletter a pour objet de présenter les dernières nouveautés relatives à la réglementation des importations.

DOMICILIATION BANCAIRE DES IMPORTATIONS

L’instruction n° 05-2017 du 22 octobre 2017 fixe les conditions particulières relatives à la domiciliation des opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état.

Elle prévoit que la domiciliation des opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état doit s’effectuer au moins 30 jours préalablement à l’expédition des marchandises et que l’importateur doit constituer une provision auprès de la banque domiciliataire d’un montant au moins égal à 120 % de la valeur de l’opération d’importation.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à l’importation de médicaments destinés à la revente en l’état.

En outre, un communiqué relatif aux mécanismes d’encadrement des opérations d’importation de marchandises du Ministère du commerce en date du 1er janvier 2018 soumet la domiciliation des importations à la présentation des documents suivants :

• Un certificat phytosanitaire ou certificat vétérinaire délivré par le Ministère de l’Agriculture pour l’importation des produits suivants : bananes, blé, viandes bovines, poisson, orge et ail.
   
• Une autorisation technique préalable délivrée par le Ministère du Commerce pour l’importation de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle et les produits toxiques ou présentant un risque particulier.
   
• Un document officiel établi par une autorité dûment habilitée dans le pays de provenance et/ou d’origine attestant que les marchandises à importer sont effectivement et librement commercialisées sur leur territoire.

RESTRICTIONS DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS

L’article 116 de la loi de finances pour 2018 a modifié l’article 16 de l’ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises.

Il est désormais prévu que des mesures de restrictions puissent être instituées sur des marchandises à l’importation jusqu’au rétablissement de l’équilibre de la balance des paiements.

Une liste de 851 produits soumis à suspension temporaire à l’importation a été publiée dans le décret exécutif n° 18-02 du 7 janvier 2018.

On retrouve notamment des produits alimentaires (viandes, yaourts, fromage, carottes, aubergines, avocats, fraises, chocolats, mayonnaise, pâtes alimentaires, jus de tout type) ainsi que des produits électroménagers et électroniques (réfrigérateurs, téléphones mobiles, machines à laver, climatiseurs).

LIMITATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES REGISTRES DE COMMERCE DES IMPORTATEURS

L’arrêté du 2 novembre 2017 du Ministère du Commerce précise que la durée de validité des extraits du registre du commerce délivrés aux assujettis en vue de l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état est fixée à 2 années renouvelables.

En outre, les opérations d’importation réalisées pour compte propre, par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation, dans la limite de ses propres besoins, ne sont pas soumises à ces dispositions.

Enfin, les sociétés commerciales déjà inscrites au registre du commerce pour l’exercice des activités d’importation disposent d’un délai de 6 mois à compter de la publication au Journal Officiel pour se conformer à ces dispositions, sous peine de radiation.

AGREMENT DES IMPORTATEURS

Le décret exécutif n° 18-51 du 30 janvier 2018 a modifié et complété le décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de produits destinés à la revente en l’état.

Ainsi, les sociétés ayant une activité d’importation pour revente en l’état sont soumises aux obligations suivantes :

• Désigner un commissaire aux comptes ;
   
• Disposer d’infrastructures de stockage et de distribution appropriées et aménagées qui peuvent être contrôlées par les autorités compétentes et qui ne doivent être utilisées que pour les opérations liées  aux activités d’importation ;
   
• Utiliser des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités ;
   
• Prendre les mesures nécessaires pour le contrôle de la conformité des produits importés préalablement à leur admission en Algérie conformément à la législation en vigueur.

Ces sociétés commerciales doivent préalablement à l’exercice de l’activité obtenir un certificat auprès du Ministère du commerce valable deux ans (renouvelable) attestant du respect des obligations susmentionnées.

Les sociétés concernées doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de 6 mois à compter de la publication au Journal Officiel. A défaut, les extraits du registre du commerce non conformes à ces dispositions deviendront sans effet.

MESURES FISCALES

La loi de finances pour 2018 a durci le régime fiscal et douanier applicable aux opérations d’importation, en prévoyant notamment :

• Une contribution de solidarité de 1 % applicable aux opérations d’importation de marchandises mises à la consommation en Algérie. Elle est perçue et recouvrée comme en matière de droit de douanes ;
   
• Un relèvement des droits de douanes pour un certain nombre de produits ;
   
• La création d’un nouveau taux de droit de douanes majoré, de 60 %.

AUTRES DISPOSITIONS

L’importation de certains produits spécifiques peut faire l’objet de conditions supplémentaires imposées par les autorités.

Ainsi, dans le cadre des procédures de demande de dérogation sanitaire d’importation, l’importateur est tenu notamment de déposer une demande intégrant la totalité des prévisions d’importation pour 2018, ainsi que les factures pro forma.