A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
1 juillet 2014
France - Arbitrage & Contentieux
Air France, représentée par Gide, obtient l'interdiction pour Ryanair d'appliquer des frais bancaires.
Le Tribunal de Commerce de Paris, saisi par Air France, a interdit à Ryanair sous astreinte d'appliquer des frais pour le paiement de billets par carte bancaire (pratique dite du "surcharging"), en violation de l'article L.112-12 du Code Monétaire et Financier.
Avec le soutien actif du Parquet, sollicité par Air France, le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Paris a ordonné le 24 juin 2014 l'exécution provisoire de cette mesure d'interdiction, qui avait été refusée par le Tribunal de Commerce.
Cette décision n'est pas susceptible de recours et Ryanair devra donc s'exécuter nonobstant l'appel en cours.
Stéphanie Berland-Basnier (Gide) assistait Air France.
