A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
30 janvier 2014
Client Alert | EU Regulatory | Financements | Janvier 2014
Dans le cadre de la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État, la Commission européenne a adopté le 15 janvier 2014 les lignes directrices de l’Union relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (“les nouvelles Lignes directrices”).
Ces nouvelles règles viennent préciser de manière utile le cadre d'examen de la compatibilité des mesures de financement des risques qui sortiraient du champ d'application du Règlement général d'exemption par catégorie ("RGEC"), afin d'assurer un accès plus efficient et plus efficace à diverses formes de financement des risques aux PME en Europe.
Les nouvelles Lignes directrices apportent de nombreux changements par rapport au cadre juridique existant, car elles visent à remédier aux difficultés identifiées dans l'application des Lignes directrices actuelles adoptées en 2006 et modifiées en décembre 2010.
Elles compléteront les dispositions sur le financement des risques figurant dans le prochain RGEC. Ce dernier, actuellement soumis à consultation publique, exemptera quant à lui les aides répondant à certaines conditions de l’obligation de notification auprès de la Commission, et il devrait également refléter les améliorations déjà apportées aux Lignes directrices.
Télécharger le PDF ci-dessous pour plus d'informations.
