13 March 2017
Publication | France | Concurrence & Commerce International | LSA
En septembre 2016, le Tribunal de l’Union Européenne a validé à titre de preuve d’une entente anticoncurrentielle la référence à des enregistrements de conversations téléphoniques clandestins (à l’insu de la personne enregistrée). En France, la Cour de cassation rejette actuellement ce type de preuve comme déloyale.
Un débat relancé sur le principe de la loyauté de la preuve ? Laura Castex, counsel chez Gide spécialisée en droit de la concurrence, fait le point sur cette question pour la revue LSA.
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