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17 December 2014
Newsletter | France | Droit Social
Pour le règlement des litiges qui intéressent sa dimension collective et procédurale, le licenciement économique a changé de juge. Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le contrôle du bon respect des règles en la matière incombe non plus au juge judiciaire mais au Tribunal administratif, sur recours contre les décisions prises par les DIRECCTE tendant à la validation ou à l’homologation des PSE présentés par les employeurs puis, éventuellement, négociés avec les syndicats représentatifs, majoritaires dans l’entreprise.
Ce n’est pas jouer au mémorialiste que de rappeler qu’un tel transfert de compétences n’est pas inédit en droit du travail français. La loi du 3 janvier 1975, aujourd’hui abrogée, contenait en effet une « mesure phare » consistant à subordonner la régularité du licenciement économique, qu’il soit individuel ou collectif, à l’autorisation de l’administration du travail, laquelle l’accordait le plus souvent de façon tacite, anticipant par là une évolution qui voit aujourd’hui pareille solution s’ériger en principe du droit administratif et non plus en exception.
Mais ce dispositif, souhaité ardemment au départ par les partenaires sociaux, du moins par une majorité d’entre eux, et qui n’éliminait pas, loin de là, toute intervention du juge judiciaire dans les mêmes litiges, avait fini par faire l’unanimité contre lui en raison principalement de l’extrême complexité qui caractérisait sa mise en œuvre, tout spécialement quant à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions.
Aussi bien avait-on pu parler à cet égard du « labyrinthe infernal du salarié licencié pour motif économique », les recours exercés par les justiciables créant des conflits tantôt positifs, tantôt négatifs entre les juges des deux ordres et déclenchant systématiquement le sursis à statuer de la part du judiciaire, ce qui donnait au final, un tableau peu conforme aux exigences d’une bonne administration de la justice.
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