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23 October 2017
Publication | France | Urbanisme
Article rédigé par Emmanuel Vital-Durand, associé de la ligne de métiers Droit Public & Environnement spécialisé en droit de l'urbanisme, publié dans La Semaine Juridique - Ed. Administrations et Collectivités Territoriales n° 42 du 23 octobre 2017.
Par cet important arrêt, le Conseil d’État décide que la faculté de surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un permis de construire, ouverte par l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, ne dépend pas du non-achèvement de l’immeuble qui fait l’objet de ce permis. La solution ainsi dégagée élargit la possibilité de régulariser en cours d’instance une construction édifiée sur la base d’un permis entaché d’illégalité.
