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30 May 2017
Publication | France | Droit Public | Urbanisme
Article rédigé par Lucie Pernet, collaboratrice, et Emmanuel Vital-Durand, associé, membres de la ligne de métiers Droit Public & Environnement et spécialisés en droit de l'urbanisme, publié dans La Semaine Juridique - Ed. Administrations et Collectivités Territoriales n° 21 du 29 mai 2017.
La récente publication du décret d'application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique au Journal Officiel du 30 avril 2017 (D. n° 2017-678, 28 avr. 2017, modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du Code du tourisme) permet désormais aux communes de mettre en place une régulation adaptée du marché des meublés de tourisme.
