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20 February 2019
Antoine Tézenas du Montcel et Didier G. Martin, associés de la ligne de métiers Fusions-Acquisitions / Droit des Sociétés chez Gide, décryptent en vidéo les mesures prévues dans le projet de loi PACTE adopté par l'Assemblée Nationale le 9 octobre 2018 et par le Sénat le 12 février 2019.
Le projet de loi PACTE aura une incidence pour les sociétés cotées, notamment par la modification envisagée du régime du retrait obligatoire et des offres publiques de retrait, l'instauration de nouveaux concepts comme la raison d'être et la société à mission, et la modification du régime de contrôle des investissements étrangers en France.
Parmi les mesures envisagées dans le projet, nous retrouvons notamment :
Retrouvez ce décryptage vidéo sur notre chaîne YouTube en cliquant ici :
