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11 February 2019
Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018, le projet de Loi PACTE (le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) devrait notablement affecter le droit des procédures collectives et le droit des sûretés.
Au sujet de la réforme des procédures collectives, trois mesures ont été notamment envisagées :
Au sujet de la réforme du droit des sûretés, les trois apports du projet de loi PACTE consistent en :
Retrouvez le décryptage vidéo de nos experts Caroline Texier et Philippe Dupichot en cliquant ici.
