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21 April 2017
France | Droit Public & Environnement
En orientant la dépense publique vers les oeuvres artistiques et en renforçant le rôle de la maîtrise d'oeuvre, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (CAP) a cherché à renforcer le rôle de l'acheteur public dans la qualité du bâti. Si les évolutions portées par le législateur ne sont pas sans intérêt, leur véritable portée pose question du fait notamment d'un effet normatif incertain.
Cliquer sur le PDF ci-dessous pour lire l'intégralité de l'article rédigé par Alexandre Gauthier, associé, et Alexandre Rennesson, élève avocat, de la ligne de métiers Droit Public & Environnement de Gide, publié dans JCP - La Semaine Juridique - Ed. Administrations et Collectivités Territoriales n° 15 du 18 avril 2017.
