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27 November 2017
Publication | France | Urbanisme
Article rédigé par Emmanuel Vital-Durand, associé de la ligne de métiers Droit Public & Environnement spécialisé en droit de l'urbanisme, publié dans La Semaine Juridique - Edition Administrations et Collectivités Territoriales N° 47 du 27 novembre 2017.
Par sa décision Société Negocimmo, en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur les conditions de l’indemnisation du préjudice subi par un opérateur immobilier en cas de refus illégal d’une autorisation d’urbanisme.
