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- LIVRET LOI PACTE -
2 Les quatre apports majeurs de la loi Pacte
Renforcement du pouvoir d'injonction du Ministre
Le régime antérieur à la loi Pacte octroyait au Ministre la possibilité d'enjoindre un investisseur étranger ayant réalisé un investissement en méconnaissance des prescriptions légales de ne pas donner suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.
La loi Pacte vient clarifier et renforcer les pouvoirs d'injonction et d'astreinte en distinguant :
◆ le cas d'un investissement réalisé sans autorisation préalable, où
le Ministre peut non seulement enjoindre l'investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure et de modifier l'investissement mais également l'enjoindre de déposer une demande d'autorisa- tion ou désigner un mandataire chargé de veiller à la protection des intérêts nationaux ; et
◆ le cas du non-respect des conditions dont est assortie l'autori- sation préalable, où le Ministre peut désormais (i) retirer l'autori- sation, (ii) enjoindre l'investisseur de respecter les conditions ou (iii) l'enjoindre d'exécuter d'autres obligations en substitution des conditions non exécutées.
Ces injonctions peuvent en outre être assorties d'une astreinte (à l'exception de la désignation d'un mandataire) et le Ministre peut prendre les mesures conservatoires suivantes : (i) suspension des droits de vote, (ii) interdiction ou limitation de la distribution des dividendes ou des rémunérations et (iii) suspension, restriction ou interdiction temporaire de la libre disposition de tout ou partie des actifs.
Renforcement du pouvoir de sanction du Ministre
Le régime antérieur à la loi Pacte limitait le montant de la sanction pouvant être prononcé par le Ministre en cas d'investissement irré- gulier au double du montant de l'investissement réalisé.
La loi Pacte vient clarifier les pouvoirs de sanction du Ministre en énonçant les manquements des investisseurs étrangers pouvant faire l'objet d'une sanction, à savoir : (i) la réalisation d’un investis- sement sans autorisation préalable, (ii) l'obtention par fraude d’une autorisation préalable, (iii) le non-respect des conditions dont est assortie une autorisation préalable et (iv) l'inexécution totale ou partielle des décisions ou injonctions prises par le Ministre.
Par ailleurs, la loi Pacte rehausse le montant des sanctions à l'en- contre des investisseurs défaillants. Il peut désormais atteindre au maximum le plus élevé des montants suivants :
◆ le double du montant de l’investissement irrégulier,
◆ 10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise qui exerce les activités devant faire l’objet d’une autorisation préalable,
◆ 5 millions d’euros pour les investisseurs personnes morales et
1 million d’euros pour les investisseurs personnes physiques.
Renforcement des droits d'information du Ministre
La loi Pacte introduit enfin un droit d'information au profit du Mi- nistre dans l'exercice de sa mission d'autorisation ou non d'un in- vestissement étranger afin de lui permettre d'avoir accès aux docu- ments et informations qu'il juge utiles.
Ainsi, l'investisseur devra lui communiquer, sur sa demande, tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de sa mis- sion sans pouvoir lui opposer les secrets légalement protégés.
Ce régime de droit d'information n'est pas sans rappeler celui dont bénéficie l'autorité de la concurrence dans le cadre de ses missions d'investigation (article L. 450-3 du code de commerce).
Renforcement des obligations de transparence mises à la charge du Gouvernement
Enfin, la loi Pacte met l'accent sur les exigences de transparence liées aux investissements étrangers. Ainsi, sur une base annuelle, le Gouvernement :
◆ publiera des données statistiques relatives au contrôle des inves-
tissements étrangers en France ;
◆ transmettra aux commissions parlementaires compétentes un
rapport détaillé de son action en la matière.
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