Analyses & décryptages
Relation future entre l’UE et le Royaume-Uni – Imposition directe
QUE DIT L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPERATION (ACC) ?
Pas grand-chose.
L’ACC comprend :
- un engagement à mettre en oeuvre les principes de bonne gouvernance, et, en particulier, les normes internationales en matière de transparence fiscale, d’échange d’informations et de concurrence loyale dans le domaine fiscal ;
- une affirmation de leur soutien au plan d’action de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (« BEPS ») ; et
- un engagement à améliorer la coopération internationale dans le domaine fiscal et faciliter la perception de recettes fiscales.
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