Of Counsel
Analyses & décryptages
Procédure à jour fixe et assignation incomplète : cap sur la nullité
La publication est faite avec l’aimable autorisation de la Gazette du Palais, 11 janvier 2022, n°1, p 18.
« Adresser à une cour d’appel avant l’audience une assignation à jour fixe incomplète est constitutif d’une irrégularité pour vice de forme susceptible d’entraîner sa nullité sur démonstration d’un grief. »
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