Mise en place de l’Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP)

PRESENTATION DE L’ANPDP

L’ANPDP créée auprès du Président de la République est une autorité administrative indépendante en charge d’assurer le respect des dispositions de la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel (la « Loi 18-07« ).

Ses membres et son Président ont été désignés par le décret présidentiel n° 22-187 du 18 mai 2022 pour une durée de 5 ans et officiellement installés dans leurs fonctions le 11 août 2022¹.

EXPIRATION IMMINENTE DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE

Il est important de noter que la Loi 18-07 prévoit un délai de mise en conformité d’une durée d’une année pour les opérateurs à compter de l’installation de l’ANPDP lequel délai expire donc le 11 août 2023.

Pendant la période de mise en conformité expirant le 11 août 2023, l’ANPDP a pour objectif notamment par l’intermédiaire de son site internet de sensibiliser et informer les personnes concernées et les responsables du traitement des données de leurs droits et obligations.

APPLICATION DE LA LOI 18-07

La Loi 18-07 s’applique à tous les opérateurs c’est-à-dire aux organismes publics et aux personnes privées (i) lorsqu’ils exercent une activité sur le territoire algérien ou (ii) lorsqu’ils recourent à des moyens automatisés pour traiter des données à caractère personnel sans pour autant être établi sur le territoire algérien.

La Loi 18-07 instaure un régime déclaratif c’est-à-dire que tout opérateur traitant des données à caractère personnel devra préalablement en informer l’ANPDP. Lorsque le responsable du traitement opère un traitement de données à caractère personnel susceptible de présenter un danger manifeste pour la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, le régime de l’autorisation préalable s’appliquera (notamment pour les transferts de données à caractère personnel hors du territoire algérien).

Les responsables de traitement ne respectant pas les dispositions de la Loi 18-07 s’exposent à une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 500.000 dinars algériens.

À ce jour, il n’est pas possible de se conformer à l’intégralité des dispositions de la Loi 18-07 comme par exemple déposer les déclarations de traitements des données personnelles ou obtenir les autorisations de transfert des données personnelles à l’étranger dans la mesure où les formulaires requis ne sont pas disponibles.

TRAVAUX PREPARATOIRES DE L’ANPDP

Afin que les dispositions de la Loi 18-07 soient entièrement applicables par les opérateurs à partir d’août 2023, l’ANPDP a entamé les travaux préparatoires suivants, notamment:

• la mise en place d’un registre national de protection des données à caractère personnel qui sera disponible à partir d’août 2023 et sur lequel seront mentionnés notamment les fichiers dont sont responsables du traitement les autorités publiques, les fichiers dont le traitement est effectué par des personnes privées, les déclarations à l’ANPDP et les autorisations qu’elle délivre.
• l’élaboration et la mise en ligne à partir d’août 2023 sur son site internet de l’intégralité des formulaires notamment de déclaration des traitements,  de demande d’autorisation pour la réalisation des nouveaux traitements, de demandes d’autorisations de transfert des données à l’étranger et de données sensibles.
• une opération de recensement des traitements et d’identification des responsables de traitement réalisée par l’ANPDP.

ACTIONS EN LIGNE A REALISER PAR LES OPERATEURS SUR LE SITE DE L’ANPDP

Les opérateurs traitant des données personnelles sont invités par l’ANPDP à mener dès à présent les actions suivantes en ligne sur le site de l’ANPDP :

• s’inscrire sur le portail de l’ANPDP et créer un espace personnel (https://espace-rt.anpdp.dz/).
• désigner un représentant habilité ayant un profil approprié afin notamment d’établir la cartographie des traitements, d’assurer le suivi des traitements de données et de sensibiliser les utilisateurs à la réglementation relative aux données personnelles.

Ce représentant est l’interlocuteur principal de l’ANPDP lequel doit être indépendant et avoir un accès direct au responsable de l’entité pour lui signaler toutes violations des dispositions de la Loi 18-07 (https://anpdp.dz/fr/recommandations/).

• participer à l’opération de recensement des traitements de données personnelles en déclarant les traitements au moyen d’un formulaire disponible en ligne après la création de l’espace personnel sur le site de l’ANPDP (https://espace-rt.anpdp.dz/guide_recensement.pdf).

Nous nous tenons à votre disposition pour toute question concernant la Loi 18-07.