Mise à jour de la doctrine AMF sur les inducements dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat

L’AMF a mis à jour sa position-recommandation DOC-2013-10 relative aux incitations et rémunérations reçues dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d’instruments financiers. Cette mise à jour tire les conséquences du renforcement du dispositif encadrant les inducements dans la directive MIF 2 en matière de distribution d’instruments financiers et de gestion de portefeuille. Elle tient notamment compte :

• de l’interdiction désormais faite aux prestataires fournissant les services de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement (de manière indépendante) de recevoir de la part de tiers et de les conserver (sans les restituer aux clients) des avantages ou rémunérations ;
   
• des précisions apportées sur les critères d’amélioration de la qualité du service fourni au client permettant de justifier les avantages ou rémunérations reçus ou versés à des tiers ;
   
• de l’introduction du concept d’avantages non monétaires mineurs (dont la perception et la conservation sont autorisées sous certaines conditions en matière de gestion et de conseil indépendant) ;
   
• du renforcement de l’information sur les avantages et rémunérations qui ne peut plus être donnée sous forme résumée.

L’AMF a intégré ces nouvelles obligations dans sa doctrine de façon pragmatique en prenant soin de ne pas bouleverser les équilibres économiques existants, équilibres déjà entamés par les coûts liés à la mise en œuvre de la Directive MIF 2 et l’interdiction des rétrocessions des commissions de gestion en matière de mandat. L’AMF ne perd pas pour autant de vue le renforcement de la protection due aux investisseurs.

Cette newsletter se concentre sur les principaux apports de la mise à jour de la position-recommandation DOC-2013-10 en matière de gestion d’actifs, étant précisé que la positon-recommandation couvre l’ensemble des instruments financiers (y compris les instruments financiers ne relevant pas de la catégorie des produits d’épargne).

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