Le risque de sanction en cas d’inexécution d’une décision de règlement de différend du Cordis

Article rédigé par Pierre-Adrien Lienhardt, avocat de la ligne de métiers Droit Public & Environnement de Gide, spécialisé dans le domaine de l’énergie, publié dans Europ’Energies de septembre 2019.

La Commission de régulation de l’électricité, puis de l’énergie (Cre), a été dotée dès sa création en 2000 du pouvoir de prononcer des sanctions à l’encontre des utilisateurs et gestionnaires de réseaux d’électricité, puis de gaz. Il a cependant fallu attendre 2018 pour connaître un exercice effectif de ce pouvoir lorsque, en l’espace d’un an, le comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Cre a prononcé trois décisions de sanction.

Deux d’entre elles (11 juin 2018 et 15 juillet 2019) faisaient suite à une exécution partielle et/ou tardive d’une décision de règlement de différend préalablement rendue par le Cordis, ce qui a permis à ce dernier de donner un cadre plus précis à l’exécution de ses décisions de règlement de différend.

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