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Analyses & décryptages
e-Bulletin Droit Immobilier n° 19
Loi relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises dite loi « Pinel »
Le texte de la loi dite « Pinel » a été adopté définitivement par le Parlement le 5 juin 2014. Il doit désormais être promulgué par le Président de la République, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel dans les 15 jours de sa transmission au Gouvernement. Son titre Ier est consacré à l’ « adaptation du régime des baux commerciaux ».
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