Droit public immobilier / Urbanisme & aménagement : Actualités législatives & jurisprudentielles

Notre newsletter revient notamment sur les actualités suivantes :

ACTUALITE REGLEMENTAIRE & JURISPRUDENTIELLE

• Possibilité pour certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme

• Légalité des dispositions du PLU interdisant les constructions au sein d’un cône de vue pour la protection du paysage

• Conformité à la constitution de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

• Dans le cadre d’une action en démolition, le juge judiciaire doit poser une question préjudicielle au juge administratif pour statuer sur l’existence d’un permis tacite

• Lorsqu’un PC est délivré à plusieurs personnes, celles-ci sont solidairement redevables de la redevance d’archéologie préventive

Les avocats de notre équipe Urbanisme & Aménagement sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.