Droit public immobilier / Urbanisme & amenagement : Actualités législatives et jurisprudentielles

Notre newsletter revient notamment sur les actualités suivantes :

ACTUALITE REGLEMENTAIRE

• Prolongation de la validité des autorisations d’aménagement cinématographique

CHANGEMENT D’USAGE

• Précisions de la Cour de cassation relatives au champ d’application de la réglementation sur le changement d’usage des locaux d’habitation

CAHIER DES CHARGES D’UNE ZAC

• Un cahier des charges devenu caduc par l’effet de la suppression d’une ZAC peut conserver un caractère contractuel si telle est la volonté des parties

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

• Régularisation en cours d’instance de la recevabilité d’une requête d’une ASL ayant mis à jour ses statuts

• Précisions sur l’articulation entre un sursis à statuer pour régularisation d’un permis de construire et le recours contre la mesure de régularisation

• Action d’un syndicat de copropriétaires contre un permis de construire

Les avocats de notre équipe Urbanisme & Aménagement sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.