Droit public immobilier / Urbanisme & aménagement : Actualités jurisprudentielles

Notre newsletter revient notamment sur les actualités suivantes :

DOCUMENTS D’URBANISME

• Modification du PLU à la suite de la régularisation d’un vice de forme ou de procédure
• Conditions du sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme

URBANISME COMMERCIAL

• Mesures de publicité de l’avis ou de la décision de la CDAC
• Application de la jurisprudence Préfet des Yvelines aux avis favorables de la CNAC

EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

• Annulation du Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale

FISCALITE DE L’URBANISME

• Redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage appliquée aux data centers

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

• Responsabilité de l’Etat suite au refus d’un maire d’autoriser des travaux au sein d’un établissement recevant du public

Les avocats de notre équipe Urbanisme & Aménagement sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.