Covid-19 | L’ACPR poursuit ses activités mais fait preuve de plus de souplesse et de flexibilité s’agissant des obligations de reporting des (ré)assureurs

Consciente de l’impact de la crise sanitaire liée au Coronavirus sur les acteurs de l’assurance, l’EIOPA a très vite réagi en publiant des recommandations à destination des autorités de contrôle nationales.

Soucieuse du fait que les (ré)assureurs puissent « concentrer leurs efforts sur la surveillance et l’évaluation de l’impact du coronavirus et assurer la continuité de leur activité en ces temps difficiles », l’EIOPA a notamment invité les autorités de contrôle nationales à plus de souplesse et de flexibilité vis-à-vis des (ré)assureurs s’agissant de leurs obligations de reporting.

Afin de garantir une approche cohérente et harmonisée à travers l’Europe, l’EIOPA a ainsi indiqué les délais complémentaires qui pourraient être accordés aux (ré)assureurs afin de satisfaire à leurs obligations de reporting « européennes » (celles qui s’appliquent à l’ensemble des (ré)assureurs européens en vertu des dispositions de la Directive Solvabilité II).

L’ACPR n’a pas tardé à réagir et a annoncé, dans un communiqué de presse du 25 mars, qu’elle se conformait aux recommandations de l’EIOPA s’agissant des délais supplémentaires accordés temporairement aux (ré)assureurs pour satisfaire aux exigences de reporting prudentiel et d’information à destination du public.

L’ACPR ne s’est pas contentée d’accorder un allongement des délais pour les seuls reportings prudentiels « européens », puisqu’elle a également fait savoir que les (ré)assureurs bénéficieront aussi de délais plus longs pour satisfaire aux exigences complémentaires nationales, ainsi que pour déposer leurs rapports sur la déshérence et les droits non réglés.

En ce sens, l’ACPR a publié un tableau accessible sur son site internet qui précise, pour les reportings « européens » et les exigences de reporting nationales supplémentaires, quels sont les délais complémentaires dont les organismes d’assurance ou de réassurance disposeront.

On y apprend notamment que :

• la transmission des informations aux autorités compétentes pour le premier trimestre (Q1 2020) revêtant une importance capitale dans le contexte actuel, le délai supplémentaire est limité à une semaine (à l’exception de l’état relatif aux transactions sur les produits dérivés qui pourra bénéficier d’un délai de quatre semaines) ;
   
• concernant la collecte des données quantitatives sur base sociale ou sur base consolidée, arrêtées au 31 décembre 2019, un délai de huit semaines est accordé, à l’exception d’une série d’états majeurs dont la remise n’est reportée que de deux semaines ;
   
• pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière (RSSF-SFCR), les (ré)assureurs bénéficieront de huit semaines complémentaires et ils devront considérer le Coronavirus/COVID-19 comme un « évènement majeur » au sens de la Directive Solvabilité II, de sorte qu’ils devront publier toute information appropriée concernant les incidences du Coronavirus/COVID-19 « au surplus de la publication annuelle prévue ».

L’ACPR indique néanmoins, conformément aux recommandations de l’EIOPA, que les (ré)assureurs ne bénéficieront que d’un délai complémentaire de deux semaines pour publier sur internet les informations relatives à leur bilan, à l’impact des mesures relatives aux garanties de long terme et des mesures transitoires, aux fonds propres et au capital de solvabilité requis ;

• un délai supplémentaire de huit semaines est accordé s’agissant du rapport régulier au superviseur (RSR) ;
   
• le rapport d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) pourra être remis au superviseur au plus tard le 31 décembre 2020. Ce large délai laissé aux (ré)assureurs n’est pas anodin dès lors que l’ACPR précise qu’il permettra « d’intégrer, le cas échéant, les conséquences de la situation liée au Coronavirus dans l’évaluation de la situation individuelle des organismes » ;
   
• un délai supplémentaire de deux mois est accordé s’agissant des « états nationaux spécifiques » (états comptables, prudentiels et statistiques), ce qui repousse le délai de rendu au 30 juin ;
   
• s’agissant des rapports narratifs (exigences nationales complémentaires), l’ACPR accorde un délai supplémentaire de deux mois pour la communication de certains d’entre eux (renseignements généraux, rapport sur les procédures d’élaboration et de vérification de l’information financière et comptable, rapport relatif aux résultats de la gestion financière et à la mise en œuvre des orientations de placement de la comptabilité auxiliaire d’affectation, rapport annuel sur l’équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan).

Les autres rapports narratifs (rapport de gestion, rapports spéciaux des CAC…) devront quant à eux être communiqués trente jours après l’assemblée générale de l’entité concernée. Il n’existe donc pas d’exception au principe habituel, mais l’ACPR précise que le délai pour tenir les assemblées générales devrait être prolongé.

En complément de ces informations sur les délais supplémentaires accordés, l’ACPR a précisé que les organismes d’assurance et de réassurance pourront choisir – et seront encouragés dans cette voie – de soumettre l’intégralité de leur collecte à tout moment avant le délai supplémentaire fixé et selon les délais habituels de rigueur.

S’agissant des « autres reporting non prudentiels », l’ACPR a indiqué que la remise des rapports sur la déshérence et les droits non réglés était reportée au 30 juin 2020 et que la date limite de collecte des données pour l’impact holistique lié à la revue de Solvabilité II, était quant à elle repoussée au 1er juin 2020.

Enfin, si l’ACPR a exceptionnellement consenti à accorder des délais aux (ré)assureurs pour satisfaire à leurs obligations de reporting, elle a tenu à rappeler dans un communiqué du même jour qu’elle assurait la continuité de ses missions durant la période de confinement.

Elle indique ainsi que les établissements financiers et les organismes d’assurance peuvent continuer à déposer des demandes auprès de la direction des Autorisations de l’ACPR (agrément, autorisation, notification, déclaration) et que toutes les équipes de l’ACPR restent mobilisées pour continuer à « exercer leur mission de contrôle des activités des établissements pour préserver la stabilité financière et assurer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ».

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