Covid-19 | Date limite et conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les employeurs peuvent décider, par accord collectif ou décision unilatérale adoptée après information du CSE, d’attribuer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 (l’ »Ordonnance Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat« ) – publiée au Journal Officiel du 2 avril 2020 et entrée en vigueur immédiatement à la suite de cette publication – assouplit et prolonge le dispositif.

REPORT DE LA DATE LIMITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Initialement, pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait que l’employeur devait verser la prime au plus tard le 30 juin 2020.

L’Ordonnance Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020. Ainsi, toute prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée jusqu’au 31 août 2020 et remplissant les conditions légales pourra bénéficier des exonérations sociales et fiscales afférentes.

CARACTÈRE FACULTATIF DE L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT

La loi de financement de la sécurité sociale prévoyait que le versement de la prime était conditionné à l’existence d’un accord d’intéressement en vigueur au sein de l’entreprise.

L’Ordonnance Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat supprime cette condition en permettant aux entreprises ne disposant pas d’accord d’intéressement de recourir au dispositif.

En revanche, le montant maximal exonéré par salarié est modulé selon que l’entreprise est ou non couverte par un accord d’intéressement :

• les entreprises non couvertes par un accord d’intéressement peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans la limite de 1.000 € par salarié ; et
   
• les entreprises couvertes par un accord d’intéressement peuvent verser une prime exonérée dans la limite de 2.000 € par salarié.

REPORT DE LA DATE LIMITE DE CONCLUSION D’UN ACCORD D’INTÉRESSEMENT POUR 2020

Le droit commun des accords d’intéressement dispose que tout accord doit en principe être conclu :

• avant le 1er jour de la 2nde moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet – soit, pour un régime d’intéressement prenant effet le 1er janvier de l’année 2020, au plus tard, le 30 juin de cette même année ; et
   
• pour une durée de trois ans.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait déjà que les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourraient, par exception, porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

L’Ordonnance Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat va plus loin en reportant la date limite de conclusion de l’accord d’intéressement du 30 juin 2020 au 31 août 2020, lorsque l’exercice est calé sur l’année civile (comme c’est le cas pour la majorité des entreprises).

Ainsi, pour ces entreprises, un accord conclu entre le 1er juillet et le 31 août ne fera pas perdre le bénéfice des exonérations, alors même qu’il aura été conclu pendant la seconde moitié de l’exercice.

ÉLARGISSEMENT DES BÉNÉFICIAIRES

Initialement, la prime ne pouvait être versée qu’aux salariés et aux intérimaires liés à l’entreprise à la date de versement de la prime.

L’Ordonnance Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat élargit les bénéficiaires en ajoutant que la prime bénéficie également aux salariés et intérimaires liés à l’entreprise à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe, ou à la date de la décision unilatérale de l’employeur actant du versement de la prime.

AJOUT D’UN NOUVEAU CRITÈRE DE MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime peut, en principe, être modulé selon les bénéficiaires en fonction :

• de leur rémunération ;
• de leur niveau de classification ;
• de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue à leur contrat de travail.

L’Ordonnance Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaure un nouveau critère de modulation de la prime en fonction des conditions de travail des salariés liées à l’épidémie du covid-19.

Cette modulation s’intègre dans une stratégie d’encouragement des salariés qui doivent se rendre sur leur lieu de travail pendant la période d’urgence sanitaire. Ainsi, un salarié qui doit se rendre physiquement sur son lieu de travail pourra percevoir une prime d’intéressement d’un montant plus élevé qu’un salarié placé en télétravail.

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