Covid-19 | Algérie : mesures de soutien aux entreprises

LES MESURES FISCALES

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’assouplissement adoptées par les pouvoirs publics pour soutenir les entreprises impactées financièrement par la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, l’administration fiscale a arrêté les mesures ci-après.

1. REPORT DES DÉCLARATIONS FISCALES ET DE PAIEMENTS DES IMPÔTS

1.1. Contribuables relevant du régime réel

1.1.1. Déclaration mensuelle G n° 50

Pour rappel ces contribuables doivent souscrire une déclaration mensuelle G n° 50 le 20 de chaque mois suivant le mois objet de la déclaration. Les déclarations des mois de février et mars peuvent être souscrites au plus tard le 20 mai au lieu respectivement du 20 mars et du 20 avril.

Ainsi, le 20 mai prochain devront, au plus tard, être souscrites les déclarations des mois de février, mars et avril et les droits correspondants devront être payés.

1.1.2. Déclaration annuelle de résultats

Les déclarations annuelles de résultats pour les exercices clos au 31 décembre 2019 sont à déposer au plus tard le 30 juin 2020 au lieu du 30 avril 2020.

Pour rappel, le paiement du solde de liquidation d’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) doit intervenir vingt (20) jours suivant la date de souscription de la déclaration annuelle. En conséquence, le paiement du solde d’IBS pour l’exercice 2019 devrait intervenir au plus tard le 20 juillet.

1.2. Contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE)

Pour rappel relèvent de la DGE, les contribuables suivants :

• les sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures ;
• les établissements stables algériens de sociétés étrangères ;
• les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 2.000 000 000 de dinars ;
• les groupements de sociétés de droit ou de fait, lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’une des sociétés membres est supérieur ou égal à 2.000 000 000 de dinars.

1.2.1. Déclaration mensuelle

En ce qui concerne la déclaration G n° 50, ces derniers sont soumis aux mêmes dispositions que celles décrites ci-dessus (Supra 1.1).

Les contribuables devront continuer à télécharger et télépayer les impôts et taxes dus.

1.2.2. Déclaration annuelle

S’agissant de la déclaration annuelle de résultat, le délai de souscription est prorogé au 31 mai 2020.

Pour rappel, le paiement du solde de liquidation d’IBS doit intervenir vingt (20) jours suivant la date de souscription de la déclaration annuelle. Ainsi le paiement du solde d’IBS devra intervenir au plus tard le 20 juin 2020.

2. REPORT DU PAIEMENT DU PREMIER ACOMPTE PROVISONNEL IRG/IBS

Le délai de paiement du premier acompte provisionnel IRG/IBS est prorogé jusqu’au 20 juin 2020 au lieu du 20 mars 2020.

3. ÉCHÉANCIERS DE PAIEMENT

En plus des mesures qui précèdent qui ont pour objet de retarder le paiement des impôts dus, les contribuables ont la possibilité de demander un échéancier de paiement de leurs dettes fiscales en cas de difficulté de trésorerie.

Ceux qui bénéficient déjà d’un échéancier à ce jour peuvent demander un réaménagement plus favorable en application de cette mesure.

Pour le bénéfice d’un tel échéancier, il conviendra d’apporter les éléments d’informations attestant des difficultés de trésorerie.

Ces mesures d’échéanciers sont, bien entendu, cumulables avec les reports susmentionnés.

4. SUSPENSION DE L’IMPOSITION DES BÉNÉFICES NON AFFECTÉS

L’article 15 de la loi de finances pour 2020 prévoit l’application de la retenue à la source de 15 % aux bénéfices distribuables de l’exercice 2016 et suivants n’ayant pas fait l’objet d’affectation dans un délai de 3 ans suivant la date de leur constatation.

Pour rappel, 15 % est le taux de droit commun de la retenue à la source applicable aux revenus distribués.

L’administration fiscale décide de suspendre l’application de cette disposition.

LES MESURES PRISES EN MATIÈRE DOUANIÈRES

Des mesures ont été prises par le gouvernement en vue de faciliter l’importation de certains produits mais également pour interdire l’exportation d’autres produits.

Les importations de produits alimentaires et des appareils médicaux utilisés dans le cadre de la prévention et la lutte contre les effets du Covid-19 bénéficient du couloir vert consistant en une procédure de dédouanement accéléré.

MESURES RELATIVES AUX COTISATIONS SOCIALES

Les employeurs, pendant cette période exceptionnelle, et quelles que soient leurs Wilayas, peuvent déposer les instruments et les ordres de paiement des cotisations de sécurité sociale au niveau de toutes ses structures (centre de paiement ou service de recouvrement), sans déplacement vers leurs agences affiliées. Ces mesures s’appliquent jusqu’à nouvelle notification.

Les déclarations peuvent se faire via télé déclaration directement sur le site web de la Caisse Nationale des Assurances Sociales des travailleurs (CNAS) et le portail dédié à cet effet.

Par une déclaration en date du 15 avril 2020, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, en accord avec le Premier Ministre, a pris les mesures suivantes :

• Prorogation de 30 jours, soit jusqu’au 30 mai du délai de paiement auprès de la CNAS des cotisations sociales des travailleurs salariés exigibles au mois d’avril ;
   
• Prorogation jusqu’au 30 septembre prochain, initialement prévu le 30 juin, du délai de paiement des cotisations des travailleurs non-salariés auprès de la CASNOS ;
   
• Suspension des majorations des précédentes pénalités de retard concernant le versement des cotisations sociales, et ce pour une durée de 6 mois à partir du mois d’avril.

LES FACILITÉS BANCAIRES

Les opérations de commerce extérieur

La Direction Générale des Changes a dans une note aux banques intermédiaires agréés indiqué qu’il est désormais possible de recevoir les documents relatifs aux importations par voie électronique appuyés d’un swift de confirmation émanant de la banque expéditrice des documents.

Ces documents reçus par voie électronique peuvent servir à l’accomplissement de l’ensemble des formalités bancaires et douanières relatives aux importations.

Les financements octroyés aux entreprises

Par une instruction n° 05-2020 du 6 avril 2020 portant mesures exceptionnelles d’allègement de certaines dispositions prudentielles applicables aux banques et établissements financiers, la Banque d’Algérie prend des mesures exceptionnelles et conjoncturelles pour aider les entreprises.

A leur discrétion, les banques et les établissements financiers peuvent reporter le paiement des tranches de crédits, arrivant à échéance, ou procéder au rééchelonnement des créances de leur clientèle, ayant été impactée par la conjoncture induite par le Covid 19.

En application de la mesure susmentionnée, les banques publiques et privées ont la possibilité d’aménager les remboursements des crédits qu’elles ont accordés aux entreprises affectées dans les circonstances exceptionnelles.

Les banques et établissements financiers peuvent également octroyer de nouveaux crédits à tout emprunteur qui a déjà bénéficié de ces mesures de reports ou de rééchelonnement.

Dans ce cadre, l’Association Professionnelle des Banques et des Établissements Financiers a instruit le 8 avril 2020 les banques et établissements financiers a appliqué l’instruction susmentionnée en prenant les mesures listées ci-dessous:

• Reporter et/ou renouveler les échéances des prêts dus au 31 mars 2020 et au-delà ;
• Rééchelonner des dettes impayées le 31 mars et au-delà ;
• Prolonger les délais d’utilisation des prêts et des paiements différés ;
• Supprimer les pénalités de retard pour les dettes dues au 31 mars 2020 et au-delà ;
• Maintenir et/ou renouveler les prêts d’exploitation ;

Pour permettre ces facilités, la Banque d’Algérie a allégé certaines dispositions prudentielles applicables aux banques et établissement financier en ramenant le coefficient de liquidité des banques et établissements financiers à 60 %.

Enfin, les banques et les établissements financiers sont dispensés de l’obligation de constitution du coussin de sécurité, fixé par les dispositions de l’article N° 04 du règlement n° 2014-01 du 16 février 2014 portant coefficients de solvabilité applicables aux banques et établissements financiers.

Ces mesures sont encadrées dans le temps elles prennent effet à compter du 1er mars 2020 et se poursuivent jusqu’au 30 septembre 2020.

C’est durant cette période que les entreprises doivent se manifester pour obtenir le bénéfice de ces facilités.

Cette publication électronique n’a qu’une vocation d’information générale non exhaustive. Elle ne saurait constituer ou être interprétée comme un acte de conseil juridique du cabinet Gide.

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