Algérie | Bureaux de liaison – publication de la nouvelle réglementation

L’arrêté ministériel définissant le nouveau régime applicable aux bureaux de liaison de sociétés étrangères en Algérie a été diffusé le 16 décembre 2015. Ce texte très attendu a pour but de clarifier les conditions dans lesquelles les bureaux de liaison peuvent être ouverts et exercer leurs activités.

L’arrêté confirme ainsi le caractère temporaire et non commercial de ces structures de représentation de sociétés étrangères qui n’ont pas le droit d’exercer d’activités économiques.

L’ouverture d’un bureau de liaison reste soumise à l’agrément du Ministère du Commerce et les conditions d’octroi de celui-ci ont été renforcées :

• Un droit d’enregistrement de 1.500.000 dinars (environ 13.000 euros) doit être acquitté (ce droit était antérieurement de 100.000 dinars) ;
   
• Le montant du dépôt de garantie bloqué pendant l’existence du bureau de liaison a été porté de 20.000 à 30.000 dollars US ;
   
• Le compte bancaire « CEDAC » ouvert au nom du bureau de liaison doit désormais, dès la création du bureau de liaison, être crédité d’au moins 5.000 dollars US.

L’agrément est délivré pour deux années par le Ministère du Commerce et est renouvelable.

L’arrêté précise également qu’aucun autre agrément que celui du Ministère du Commerce ne peut être délivré à un bureau de liaison. Cette disposition semblerait notamment empêcher les bureaux de liaison de bénéficier de l’agrément délivré par le Ministère de la Santé relatif à l’activité de promotion médicale.

Enfin, les sociétés de consulting ou de déclarants en douane sont expressément exclues de la possibilité de créer un bureau de liaison.

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