A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
22 février 2021
Le décret fixant les critères d’éligibilité pour les preneurs est (enfin) publié. L’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit notamment, pour certains preneurs de locaux professionnels ou commerciaux, une neutralisation des sanctions contractuelles et des recours judiciaires dont disposent en principe les bailleurs pour recouvrir les loyers et les charges locatives impayés pendant la période au cours de laquelle leur activité économique est affectée par une mesure de police administrative.
La loi prévoit que, pour bénéficier de ces mesures de neutralisation, entrées en vigueur rétroactivement à compter du 17 octobre 2020, le preneur doit cumulativement être une personne physique ou morale de droit privé, exercer une activité économique "affectée par une mesure de police administrative" visée par la loi et répondre à des critères d’éligibilité à fixer par un décret d’application. Ces critères d’éligibilité ont été fixés par le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020.
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