A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
31 août 2018
Publication | France | Energie | Europ'Energie | Août 2018
Article rédigé par Pierre-Adrien Lienhardt, avocat de notre ligne de métiers Droit Public & Environnement, spécialisé dans le domaine de l'énergie, publié dans Europ'Energies d'août 2018.
Le régime juridique des contrats de fourniture d’énergie peut connaître des spécificités lorsque l’énergie est utilisée pour la gestion d’un service public. L’existence d’un lien avec la chose publique peut influer sur les règles appli-cables à ce type de contrat, comme l’illustre un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2018 (n°17-20.777).
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