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Actualités & Publications

经修订的《商业公司及经济利益体统一法》

24 juin 2014

客户通报 | 非洲

2014年1月30日，非洲商法统一组织(OHADA)部长委员会通过了《商业公司及经济利益体统一法》修订版（下称“统一公司法”）。统一公司法于2014年2月4日在非洲商法统一组织的官方公报上公布，取代了1997年4月17日颁布的原《商业公司及经济利益集团统一法》 （下称“原统一公司法”）。自2014年5月5日起，统一公司法适用于在非洲商法统一组织成员国内设立的所有公司。在统一公司法生效之日前设立的公司应在未来的两年内更新其章程，以确保符合统一公司法的规定。该等公司在按照统一公司法更新其章程之前，仍应适用原统一公司法。

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客户通报 | 非洲 | 公司法 - 2014年6月24日
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