Distribution et consommation
Les entreprises font face à une régulation accrue de leurs activités commerciales, qu’elles soient « B to B » ou « B to C » et dans un contexte de globalisation et de transformation numérique et sectorielle, les enjeux sont majeurs.
Aussi nous accompagnons nos clients pour leur permettre de répondre aux nouvelles régulations, qu’il s’agisse des lois Egalim dans le secteur agricole, de la régulation des plateformes numériques et de l’intelligence artificielle, ou encore des exigences liées au « greenwashing » dans le cadre de la transition écologique.
Nous avons une solide expérience en matière de réseaux de distribution, de contrats d’affaires et de droit de la consommation.
Nous accompagnons nos clients dans la structuration de leurs organisation (franchise, distribution sélective et exclusive, agence commerciale) et dans la rédaction de leurs contrats d’affaires (production, fourniture, partenariat, etc.). Nous veillons à ce que ces structures respectent les règles nationales et européennes en vigueur, notamment pour tout ce qui concerne le droit de la concurrence, les lois Egalim, mais aussi le déséquilibre significatif, la rupture brutale de relations commerciales établies et les négociations commerciales annuelles.
Notre expertise en droit de la consommation est reconnue, notamment pour l’interprétation et l’application des règles de protection des consommateurs. Nous intervenons sur des questions liées aux ventes en ligne et aux plateformes numériques, aux pratiques commerciales trompeuses, aux clauses abusives, ainsi qu’à la mise sur le marché et au rappel de produits. Nous maîtrisons également le droit de la publicité et de la promotion des ventes, y compris la publicité comparative, les ventes avec prime, et les ventes liées.
Nous intervenons régulièrement devant les juridictions civiles, commerciales et pénales, et dans le cadre des enquêtes menées par les régulateurs comme la DGCCRF et la DDPP. Nous avons développé une forte expertise dans les contentieux de masse, incluant les actions de groupe et les actions menées par les associations de consommateurs et les organisations professionnelles.
Notre savoir-faire couvre une large gamme de secteurs économiques, tels que l’agriculture, la santé, les produits de luxe, les plateformes numériques, le sport, et les médias.
Domaines d’intervention
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Nous avons une expertise reconnue dans la structuration, la mise en place et le suivi de différents réseaux de distribution, tels que les franchises, la distribution sélective ou exclusive, et les agences commerciales ou d’intermédiation (comme les commissionnaires ou apporteurs d’affaires). Nous accompagnons nos clients dans la rédaction des contrats et nous les assistons dans les litiges potentiels entre les têtes de réseau et les revendeurs ou les intermédiaires commerciaux.
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Nous conseillons régulièrement les fournisseurs et les revendeurs dans l’élaboration de leurs conditions générales de vente ou d’achat et dans l’établissement de leurs contrats annuels. Nous traitons des sujets tels que la politique tarifaire, les conventions de marges arrière, la facturation, la revente à perte, et les pratiques restrictives de concurrence. Nous veillons au respect des délais de paiement, à l’équilibre significatif dans les relations commerciales, et à la prévention des ruptures brutales ou des avantages sans contrepartie.
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Nous accompagnons nos clients dans la négociation et la rédaction que ce soit en France ou à l’international. Nous intervenons pour les contrats de fabrication, de sous-traitance, de fourniture, et pour divers partenariats stratégiques.
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Nous intervenons régulièrement devant les juridictions françaises pour traiter des litiges liés au parasitisme, à la publicité trompeuse, aux atteintes au nom commercial ou à la dénomination sociale, et au dénigrement. Lorsque nécessaire, nous collaborons étroitement avec notre équipe de propriété intellectuelle pour une défense intégrée.
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Nous possédons une connaissance approfondie des réglementations. Nous aidons nos clients à garantir la conformité des informations fournies et à encadrer leurs promotions, que ce soit en ligne ou en magasin physique. Nous veillons au respect des obligations précontractuelles, des règles de publicité, des pratiques commerciales loyales, et des opérations promotionnelles (telles que les ventes avec prime ou les annonces de réduction de prix).
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Nous intervenons également pour toutes les questions relatives à la composition, la mise sur le marché et le retrait du marché de produits défectueux, y compris dans les procédures de rappel à grande échelle en concertation avec les autorités administratives concernées et les services de la Commission européenne ou encore dans des procédures indemnitaires devant les juridictions civiles ou pénales.
Expertises connexes
Distinctions
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Chambers Europe - France 2024
Competition/European Law
Band 3
Gide has solid experience in contentious matters, often advising clients on cartel and abuse of dominance investigations before the French Competition Authority and on litigation before national courts and European institutions, including private enforcement actions. The law firm also covers merger control mandates and distribution issues.
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Legal 500 EMEA - France 2024
EU, Competition & Distribution
Tier 1
The team has an impressive record of representing clients in some of the most high-profile recent proceedings before the FCA and the national courts." "Standout strength in antitrust litigation and follow-on damages claims." "In-depth knowledge of the relevant authorities. Strong ability to strategize on cases. Availability to accept urgent cases.
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Chambers Global/Europe - Belgium 2024
Competition: EU
Band 5
Gide regularly advises on merger control issues arising from planned M&A and joint venture transactions. It has further experience in EC abuse of dominance and anti-competitive practice investigations, with a focus on advising complainants and interveners.
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Legal 500 EMEA - Belgium 2024
Competition: EU & Global
Tier 4
Gide's deep partner bench ensures that the gamut of relevant issues can be expertly handled.