L'AFEP et le Medef ont mis à jour, en date du 20 décembre dernier, leur code de gouvernement d'entreprise avec l'ambition de "placer délibérément la stratégie RSE au cœur des missions du conseil"^[1]. Elles prennent acte que les entreprises accordent aux enjeux de RSE une place centrale dans leurs décisions et leur stratégie et déclarent souhaiter accélérer la dynamique en faveur de la prise en compte de ces sujets par les conseils d'administration et de surveillance. Cette mise à jour reflète donc l'importance prise par ces enjeux dans la stratégie des enreprises et du point de vue des acteurs de marché, ainsi que la volonté ed l'Afep et du Medef "de porter ces sujets au plus haut niveau de l'entreprise".

De nombreuses sociétés soumises au code appliquent d'ores et déjà tout ou partie des mesures introduites dans cette nouvelle version, mais celle-ci devrait à contribuer à la généralisation de ces pratiques.

Le code a été publié quelques jours après la parution au Journal Officiel de l'Union européenne de la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (la "directive CSRD"). A l'occasion de cette mise à jour, une attention toute particulière est apportée à la question des enjeux climatiques, ce qui illustre l'importance^[2] et l'universalité de ce sujet (à l'instar des développements au niveau des normes internationales, dont celles en cours de préparation par le Conseil international des nrmes de durabilité (ISSB)), sans bien évidemment minimiser l'importance des autres sujets ESG.

Si ces recommandations sont applicables pour les assemblées générales statuant sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, l'Afep et le Medef précisent qu'il est cependant recommandé que les conseils fassent leurs meilleurs efforts pour les appliquer immédiatement.

La nouvelle version du code ne se prononce par sur la place des enjeux ESG dans le dialogue actionnarial, et l'on peut rappeler à cet égard les prises de position de l'AMF qui recommande dans son Guide de l'information permanente et de la gestion de l'information privilégiée "d'instaurer un dialogue entre le conseil et les actionnaires, le cas échéant par le truchement d'un administrateur référent, sur les principaux sujets d'attention des actionnaires, notamment les questions relatives à la stratégie et la performance en matière sociale, environnementale et de gouvernance (ESG)".

Il ne se prononce pas non plus sur le rôle du conseil en ce qui concerne l'information extra-financière, que la directive CSRD rebaptise information en matière de durabilité et dont elle organise la prise en compte par le conseil, le comité d'audit ou l'un de ses autres comités spécialisés.

Les principales dispositions adoptées dans cette nouvelle version du code sont développées ci-dessous.

Stratégie RSE

La nouvelle version du code prévoit que le conseil, sur proposition de la direction générale, détermine des orientations stratégiques pluriannuelles en matière de responsabilité sociale et environnementale. La direction générale précise les modalités de mise en œuvre de cette stratégie avec un plan d'actions et les horizons de temps et tient le conseil informé annuellement de la mise en œuvre de cette stratégie.

Il convient de rappeler que la manière dont la stratégie RSE et les questions de durabilité (c'est-à-dire les droits environnementaux, les droits sociaux et les droits de l'homme, et les facteurs de gouvernance) sont traitées au sein de l'entreprise et de ses organes de gouvernance fait l'objet d'une attention et d'exigences de description toutes particulières dans la directive CSRD et dans les projets de normes d'information en matière de durabilité préparés par l'EFRAG. La directive CSRD prévoit en effet que les entreprises assujetties seront tenues de publier des informations précises sur les risques et opportunités qui découlent des questions de durabilité, sur la mise en œuvre des aspects de la stratégie économique qui touchent ou sont touchés par les questions de durabilité (ullustrant l'approche dite de "double matérialité"), ainsi que sur le rôle du conseil d'administration et de la direction s'agissant de ces questions de durabilité.

Quant aux projets de normes - qui détermineront de manière précise les informations requises - ils déclinent les informations à fournir, allant du rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise concernée en ce qui concerne les questions de durabilité, à l'accès de ces organes à l'expertise et les compétences nécessaires pour remplir ce rôle, ou encore la gestion des risques et les contrôles inernes en matière de reporting de durabilité.

Stratégie en matière climatique

Le code prévoit qu'en matière climatique, cette stratégie doit être assortie d’objectifs précis, définis pour différents horizons de temps. Il est aussi recommandé que le conseil examine chaque année les résultats obtenus et l’opportunité d’adapter, le cas échéant, le plan d’action ou de modifier les objectifs au vu de l’évolution de la stratégie, des technologies, des attentes des actionnaires et de la capacité économique à les mettre en œuvre.

La nouvelle version du code ne va pas jusqu'à entrer dans le détail de ce que doit recouvrir cette stratégie, ni sur ses ambitions au regard de l'accord de Paris, ni sur la référence, dans la définition des objectifs, à des données reposant sur la science.

Cette recommandation est toutefois à mettre en regard avec la pratique de plus en plus largement répandue chez les émetteurs de s'inscrire dans une stratégie compatible avec l'accord de Paris, c’est-à-dire dans une trajectoire de réduction de leurs émissions de GES selon un certain calendrier, avec un objectif en particulier en 2030, et aboutissant en 2050 à l'atteinte de la neutralité carbone. Elles se réfèrent pour cela le plus souvent à la démarche proposée par la Science based target intitiative^[3], qui peut valider leurs plans d'actions, étant précisé qu'en novembre dernier,  l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO) a publié ses propres lignes directrices en matière de neutralité carbone. Les émetteurs anticipent également sur la transposition de la directive CSRD, et sur les normes qui la préciseront, qui leur imposera d'informer les tiers des plans définis pour assurer la compatibilité de leur modèle commercial et de leur stratégie avec la transition vers une économie durable et la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris , et d'indiquer si les objectifs fixés liés aux facteurs environnementaux reposent sur des preuves scientifiques concluantes

Rappelons enfin que la proposition de la Commission européenne de directive sur le devoir de vigilance, en cours de discussion au sein des institutions européennes, prévoit que les entreprises qui y seront soumises devront adopter un plan pour garantir la compatibilité de leur modèle et de leur stratégie économiques avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris. Si cette disposition demeure dans le texte final, il ne s'agira plus seulement d'une obligation d'information, mais d'une obligation substantielle.

Présentation de la stratégie climatique à l'assemblée générale

La nouvelle version du code prévoit que cette stratégie climatique, comme les principales actions engagées à cet effet, sont présentées à l’assemblée générale des actionnaires au moins tous les 3 ans ou en cas de modification significative.

On relèvera que le code ne va pas jusqu'à préconiser un vote consultatif de l'assemblé générale sur une résolution présentant la stratégie climatique qui lui est présentée (say on climate). En 2022, ce sont douze sociétés du SBF 120 qui ont volontairement soumis une telle résolution au vote consultatif de leurs actionnaires.

Rappelons que l'AMF a lancé une réflexion sur le sujet en mai 2022. Un rapport du Haut Comité Juridique de la place de Paris était attendu pour début 2023 sur ce sujet, pouvant aboutir à une recommandation en matière de soft law ou de droit dur.

Le Haut Comité Juridique de la place de Paris (HCJP) a diffusé le 24 janvier son rapport sur les résolutions climatiques par lequel il préconise que soit prévu dans les codes de gouvernement d'entreprise que le conseil d’administration peut proposer aux actionnaires, qui peuvent également le demander en application de l’article L. 225-105 du Code de commerce, d’exprimer dans le cadre d’un vote consultatif leur avis sur la stratégie climatique arrêtée par le conseil d’administration. Le rapport ne formule pas de préconisation quant à la fréquence que devrait avoir une telle consultation, mais recommande que celle-ci soit annoncée par le conseil. Le rapport recommande, comme l'a fait l'AMF,  que le conseil informe précisément les actionnaires sur les conséquences d'un vote négatif. Il recommande qu'une modification soit apportée à l'article L225-105 du code de commerce pour prévoir qu'en cas de contestation du refus d’inscription de projets de résolution, le tribunal de commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible afin de permettre aux actionnaires de contester plus efficacement les refus d’inscription à l’ordre du jour de résolutions reçues par le conseil d’administration.

Comité spécialisé du conseil

La nouvelle version du code prévoit que les sujets RSE fassent l’objet d’un travail préparatoire réalisé par un comité spécialisé du conseil. Cette recommandation figure dans le code Middlenext depuis septembre 2021. A ce jour, 71,7% des sociétés du SBF 120 ont confié à un comité du conseil d'administration le soin de suivre les sujets de RSE ; ce comité est un comité dédié dans 41,7% des sociétés du SBF 120, et dans 30% des cas, il s'agit d'un comité du conseil (stratégie, nomination et rémunération, audit…) aux attributions duquel s'ajoutent les sujets RSE^[4].