A l’issue de négociations intenses entre les institutions européennes, un accord de principe a finalement été trouvé le 8 décembre 2023 sur le futur règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA). Cet accord consacre l’approche fondée sur les risques pour encadrer les cas d’usage de systèmes d’IA. Il définit également l’approche du nouveau cadre européen sur différents enjeux ayant, au cours de derniers mois, suscité beaucoup de débats, notamment l’encadrement des modèles de fondation et des systèmes d’IA à usage général. Le contenu de cet accord - et son impact sur l’innovation - sera d'ailleurs examiné très attentivement par les Etats membres avant d’être finalisé. Sur la base de cet accord de principe, des travaux techniques doivent désormais permettre de finaliser le projet de texte, en vue de son approbation par les co-législateurs européens, début 2024. Avec cette réglementation, l’Union européenne se dote d’un dispositif inédit au niveau mondial pour permettre aux systèmes d’IA de se développer dans un cadre de confiance et dans le respect des droits fondamentaux.

Les trilogues réunissant les institutions européennes pour finaliser le futur règlement européen sur l’IA ont abouti le 8 décembre 2023. Ces travaux ont permis de définir une position de principe commune sur les principales dispositions du futur règlement européen sur l’IA.

Une approche réglementaire fondée sur les risques. L’accord trouvé à l’issue des trilogues consacre une approche réglementaire fondée sur les risques. Le projet de règlement prévoit notamment un système d’interdiction pour les cas d’usage de l’IA contrevenant aux respect des droits fondamentaux de l’UE, comme par exemple certains usages de systèmes de reconnaissance d’émotions. Comme envisagé par la Commission européenne dans sa proposition initiale de 2020, il instaure également des obligations renforcées pour les systèmes d’IA à haut risque définis par le règlement lui-même, dont notamment certains qui déterminent l’accès à des services considérés comme essentiels.

Un encadrement des modèles de fondation et des systèmes d’IA à usage général. Compte tenu des développements de marché récents, le nouveau texte européen introduit un régime spécifique pour les modèles de fondation, capables de générer des contenus sous différentes formes. Ces modèles devraient être assujettis à une obligation générale de transparence. Ce régime serait cependant renforcé lorsque ces modèles seront considérés comme ayant un impact important compte tenu de leur performance et de leur complexité. De même, les systèmes d’IA à usage général seraient régis par un dispositif spécifique, notamment lorsqu’ils sont intégrés à un système d’IA à haut risque. Le texte prévoit également un principe général de conformité avec le droit européen en matière de droit d'auteur.

Un système de supervision national et européen. La mise en œuvre du nouveau cadre européen et sa supervision reviennent en premier lieu aux autorités nationales, lesquelles devront être définies par la législation locale. Toutefois, notamment pour renforcer la convergence des régulateurs européens, un Bureau de l’IA (AI Office) sera mis en place au sein de la Commission européenne. Un Conseil de l’IA (AI Board), composé de représentants des Etats membres, aura également pour mission de conseiller la Commission européenne. Ce Conseil de l’IA sera assisté d’un forum de représentants de l’industrie.

Un système de sanctions proportionnel au risque. Le projet d’accord prévoit que le non-respect des obligations introduites par cette réforme peut être sanctionné, la sanction pouvant s’élever, selon la gravité du manquement (violation des interdictions ; non-respect des obligations ; fourniture d'information inexacte ou trompeuse), jusqu'à 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires annuel de l’entité responsable.

Prochaines étapes. L’accord politique acté le 8 décembre 2023 laisse à présent place à des travaux techniques pour finaliser les dispositions du futur règlement européen. La version finalisée du texte sera ensuite soumise aux co-législateurs européens pour adoption formelle au début de l’année 2024, et devra en outre être complétée par un certain nombre de mesures techniques et de mise en œuvre. Une fois adopté, le règlement européen sur l’IA entrera en principe en application deux ans plus tard.

Si l'annonce de cette accord sur un cadre juridique visant à régir l'IA - une première dans le monde - a été salué comme étant de nature à assurer davantage de clarté et de prévisibilité juridique pour les acteurs du marché, de nombreuses questions demeurent néanmoins. Tout d'abord, s'agissant de la finalisation du texte suite à l'accord du 8 décembre ; ensuite, concernant son interprétation et sa mise en œuvre par l'Union européenne; et enfin, du fait des nombreuses interactions avec d'autres textes législatifs et réglementaires. Le texte qui découlera de cet accord ne répondra vraisemblablement pas à toutes les problématiques soulevées par l'utilisation de l'intelligence artificielle, et pourrait en outre susciter de nouvelles interrogations, qu'il s'agisse du caractère suffisamment évolutif du cadre réglementaire, de son impact sur l'innovation en Europe, ou de la pertinence de revoir le cadre juridique actuel relatif au droit d'auteur.