Publication d’un rapport sur la transposition de la directive « Fusions-Scissions » par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris

Sous l’égide du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP), le comité Droit des Sociétés  a  mis  en  place  un  groupe  de  travail  présidé  par  Olivier  Diaz,  ayant  pour  objectif  d’analyser certaines problématiques soulevées par la transposition en droit français de la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE)  2017/1132  en  ce  qui  concerne  les  transformations,  fusions  et  scissions  transfrontalières (la « Directive »).

Ce  projet  s’inscrit  dans  les  missions  du  HCJP  consistant,  notamment,  à  proposer  des  projets  de  réformes à même de promouvoir la compétitivité juridique de la Place Financière de Paris, à aider et accompagner les autorités publiques dans le cadre des travaux de négociation des textes européens et internationaux en ce domaine et à renforcer la sécurité juridique en fournissant des réponses à des questions juridiques intéressant l’ensemble des acteurs financiers publics et privés.

Ce rapport formule diverses recommandations aux pouvoirs publics pour la transposition de cette Directive, principalement sur les deux aspects suivants :

• La mise en œuvre du droit de retrait prévu au profit des associés s’opposant à une opération transfrontalière
   
• La mise en œuvre du contrôle de légalité des opérations transfrontalières partagé entre les Etats membres impliqués dans ces opérations.

Charles de Reals, associé membre de la ligne de métiers Fusions-Acquisitions / Droit des Sociétés, et Edmond Schlumberger, professeur de droit et membre du Conseil Scienfique de Gide, faisaient notamment partie de ce groupe de travail.

► Cliquez ici pour consulter l’intégralité de ce rapport sur le site du HCJP (Rubrique Droit des sociétés)