ACTIVITÉ PARTIELLE

Principe

L’activité partielle a pour but de permettre aux employeurs de réduire l’activité de leurs salariés tout en leur versant une indemnité qui, en principe, est (i) inférieure au montant de leur salaire et (ii) partiellement financée par l’État.

Un tel dispositif peut être utilisé par tout employeur contraint de réduire ou de temporairement arrêter son activité en raison de circonstances exceptionnelles.

L’administration a confirmé qu’une réduction d’activité liée à l'épidémie de Covid-19 pouvait justifier la mise en place de l'activité partielle.

L'activité partielle peut être mise en place de deux façons différentes :

• une réduction des heures de travail hebdomadaires ;
• une fermeture provisoire d’un service ou d’un site pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale.

Une réduction ou cessation d’activité doit impérativement être temporaire et collective, et doit, à défaut de s'appliquer à l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise, concerner un groupe défini et bien différencié de salariés affectés à une même activité (établissement, service, unité de production, etc.).

Formalités préalables

L’employeur doit en principe :

• en premier lieu, pour les entreprises d'au moins 50 salariés, consulter le comité social et économique (CSE) sur :
   
  • le motif et la durée de l’activité partielle envisagée ;
  • les activités et les salariés impactés ;
  • l'impact sur les heures de travail des salariés et sur leurs conditions de travail ;
  • les actions de formation ou les autres dispositifs que l’employeur envisage de mettre en place pendant la période d'activité partielle.
     
• en second lieu, soumettre une demande auprès de l’administration du travail sur le site dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/). Cette demande doit préciser (i) le motif justifiant l’activité partielle ; (ii) la durée prévisible de l’activité réduite ; et (iii) le nombre de salariés concernés. L’avis du CSE doit être joint à cette requête.

Toutefois, compte tenu de l'afflux de demandes dans le contexte spécifique du Covid-19, le gouvernement a indiqué que tout employeur pouvait :

• mettre en œuvre l'activité partielle sans délai ;
   
• adresser à l'administration, dans les 30 jours qui suivent, une demande d'autorisation avec effet rétroactif ;
   
• transmettre l'avis du CSE à l'administration dans un délai de deux (2) mois à compter de la mise en place de l'activité partielle.

Ces mesures seront détaillées dans un décret annoncé à brève échéance.

La durée de la mise en activité partielle doit être adaptée aux besoins de l'entreprise. En principe, elle ne peut être accordée que pour six (6) mois ; toutefois, cette durée est portée à 12 mois dans le projet de décret publié par le Gouvernement dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.

Enfin, en principe, l’administration du travail doit notifier sa décision à l’employeur sous 15 jours. En l’absence d’une réponse dans ce délai de 15 jours, cette autorisation est considérée comme étant accordée. Toutefois, le projet de décret prévoit de réduire ce délai d'instruction à deux (2) jours dans l'hypothèse où la demande d'activité partielle serait déposée dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (comme celles de l'épidémie du Covid-19).

Indemnités et allocations

À l’exception des salariés protégés (essentiellement les représentants du personnel), un salarié ne peut refuser d’être placé en situation d’activité partielle, que cela implique la suspension partielle de son contrat de travail (en cas de réduction temporaire du temps de travail) ou la suspension totale de son contrat de travail (en cas de fermeture provisoire).

En temps normal, au cours de la période d’activité partielle, l’employeur doit verser à chaque salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire horaire brut pour chaque heure non travaillée.

Le nombre d’heures faisant l’objet d’une indemnisation à un taux de 70 % correspond à la différence entre le temps de travail légal (ou s'il est inférieur, le temps de travail conventionnel ou contractuel) et le nombre d’heures réellement travaillées pendant la période d’activité partielle.

L’employeur peut ensuite obtenir de l'Etat le versement d'une allocation couvrant en partie l’indemnité versée à chaque salarié concerné.

En principe, le taux horaire de l’allocation versée par l’État est forfaitaire et s’élève à :

• 7,74 EUR pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
• 7,23 EUR pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Cependant, dans le cadre de l'épidémie du Covid-19, le projet de décret prévoit le remboursement par l'Etat de la totalité de l'indemnité versée par l'employeur au salarié dans la limite du salaire perçu jusqu'à 4,5 fois le SMIC. Ainsi, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur serait égal à 70 % de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Enfin, en l'état, l’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables actuellement fixé à 1.000 heures par an et par salarié. Un simulateur d’allocation d’activité partielle est disponible en ligne : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

REPORT DES CHARGES ET GESTION DES SITUATIONS DE TRÉSORERIE

Modulation ou report des cotisations sociales

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, l’URSSAF a autorisé la modulation ou le report, jusqu’à trois mois, du paiement des cotisations URSSAF dues sur la paie de février, sans application de pénalité.

Les modalités varient selon la date d’échéance applicable à l’entreprise et sont consultables sur le site de la DSN.

Pour les employeurs ayant déposé leur DSN au 15 mars 2020, la modulation ou le report du paiement peut être sollicité jusqu’au 19 mars 2020.

Report des impôts directs

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impôts dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct.

Les modèles de demande sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr.

>> Cliquez ici pour plus d'informations sur le groupe de travail pluridisciplinaire de Gide mis en place pour répondre à toutes vos questions juridiques dans le contexte du Covid-19.

Cette publication électronique n’a qu’une vocation d’information générale non exhaustive. Elle ne saurait constituer ou être interprétée comme un acte de conseil juridique du cabinet Gide.