Maroc | Un Conseil de la concurrence opérationnel Gide

Une nouvelle loi relative à la liberté des prix de la concurrence adoptée en juin 2014 (loi n° 104-12) est entrée en vigueur le 3 décembre 2015.

Monsieur Driss Guerraoui a été nommé par le Roi nouveau Président du Conseil de la concurrence le 17 novembre 2018. Par ailleurs, les membres du collège du Conseil de la concurrence ont été désignés le 13 décembre 2018.

Suivant ces nominations, le Conseil de la concurrence va désormais pouvoir exercer pleinement ses fonctions.

La nouvelle loi sur la concurrence vient modifier de manière substantielle le paysage du droit de la concurrence au Maroc en l’alignant dans une grande mesure sur les règles applicables dans l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles.

S’agissant des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles, la nouvelle loi :

renforce les pouvoirs d’enquête et d’auto-saisine du Conseil de la concurrence (possibilité de perquisitions dans les entreprises, enquête du Conseil suite à des plaintes, etc.) ;
renforce les pouvoirs de sanctions du Conseil de la concurrence (sanctions pénales et financières pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée) ;
dote le Conseil de la concurrence d’outils similaires à ceux pouvant exister dans l’Union européenne (procédure de clémence, procédure d’engagements, exemptions, etc.).

S’agissant du contrôle des concentrations, une opération de concentration doit être notifiée auprès du Conseil de la concurrence et autorisée avant sa mise en œuvre si l’un des trois critères suivants est rempli :

les parties ont réalisé ensemble durant l’année civile précédente plus de 40% des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci ; ou
le chiffre d’affaires mondial total de l’ensemble des parties est supérieur à 750 millions de dirhams (i.e. environ. 70 millions d’euros) ; ou
le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé au Maroc par au moins deux parties au Maroc est supérieur à 250 millions de dirhams (i.e. environ. 23 millions d’euros).

EXPERTISE DU CABINET

Face aux enjeux de la nouvelle loi, le cabinet s’est mobilisé dès 2015 afin d’être en mesure d’assister de manière efficace ses clients au Maroc.

A cet effet, Gide a constitué une équipe mixte permettant de regrouper l’expertise technique approfondie en droit de la concurrence des avocats du bureau de Bruxelles avec celles des avocats du bureau de Casablanca.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’équipe a assisté plusieurs entreprises dans la mise en place de programmes de compliance ou le suivi d’enquêtes initiées par le Conseil de la concurrence.

Par ailleurs, le cabinet a notifié plus d’une quinzaine d’opérations de concentrations pour le compte d’opérateurs marocains, ainsi que pour des groupes américains ou européens. Parmi les principales opérations, on peut notamment citer ABB / GEIS, BD / Bard, Engie / Finatech, HP / Samsung Printer Business, Volvo Maroc / SMT Morocco, etc.

GIDE, UNE PRESENCE ETABLIE AU MAROC

Présent à Casablanca depuis 2003, Gide est l’un des rares cabinets au Maroc à pouvoir proposer une assistance juridique couvrant tous les domaines du droit des affaires (fusions-acquisitions, financement , privatisations, arbitrages internationaux, etc.).

Le cabinet intervient dans l’ensemble du Royaume, en fonction des lieux d’implantation des sociétés qu’il assiste. Les avocats et juristes disposent d’une expérience reconnue en droit marocain et bénéficient également du soutien de l’ensemble des équipes spécialisées du cabinet.