Plus de 30 ans après la dématérialisation des valeurs mobilières, le droit du titre français franchit une nouvelle étape en permettant leurs inscriptions dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (ou « DEEP »). Cette désignation renvoie notamment à la technologie blockchain - annoncée comme particulièrement prometteuse dans le domaine du post-marché - mais reste volontairement « large et neutre à l’égard des différents procédés afin de ne pas exclure des développements technologiques ultérieurs »¹.

Cette technologie avait déjà fait l’objet d’une première consécration en droit français avec l’ordonnance  n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse qui a introduit la possibilité pour les minibons² d’être émis et cédés au moyen d’un DEEP.

Elle fut suivie par l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 faisant suite à deux consultations de place menées auprès des parties prenantes. En application de cette réforme, la loi française prévoit désormais, pour les titres financiers qu’elle vise, que l’inscription en DEEP tient lieu d’inscription en compte³. Cette inscription en DEEP vaut tant pour l’établissement de la propriété desdits titres⁴ que pour leur transfert⁵. Le choix de recourir au DEEP plutôt qu’à l’inscription en compte relève d’une décision de l’émetteur.

Ce dispositif novateur concerne les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d’un dépositaire central de titres. Le rapport remis au Président de la République dans le cadre de cette ordonnance renseigne utilement que cette catégorie recouvre, outre les titres de capital et les titres de créance qui ne sont pas négociés sur une plate-forme de négociation, les titres de créance négociables ainsi que les parts ou actions d’organismes de placement collectif, précisément là où les attentes de la place étaient les plus perceptibles.

Le présent décret vient modifier certaines dispositions du code de commerce et du code monétaire et financier. Il précise notamment que :

• le DEEP sur lequel les titres sont inscrits doit être conçu et mis en œuvre « de façon à garantir l’enregistrement et l’intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d’identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus » ;
   
• les inscriptions qui y sont réalisées doivent faire « l’objet d’un plan de continuité d’activité actualisé, comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données » ; et
   
• les modalités selon lesquelles ces titres pourraient faire l’objet d’un nantissement.

Si certaines incertitudes relatives à l’application du nouveau dispositif devront être clarifiées, la France conserve son avance législative en matière de blockchain, notamment face à ses voisins européens. Le gouvernement luxembourgeois vient récemment de publier un projet de loi⁶ qui poursuit le même objectif.

¹ Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.
² Les minibons sont une sous-catégorie de bons de caisse pouvant faire l’objet d’une offre par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement (PSI) ou d’un conseiller en investissements participatifs (CIP).
³ CMF, art. L.211-3.
⁴ CMF, art. L.211-7.
⁵ CMF, art. L.211-17.
⁶ Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres initié par le ministère des Finances du Grand-Duché du Luxembourg déposé à la Chambre des Députés le 27 septembre 2018.

Gide a mis en place une équipe dédiée à l’accompagnement stratégique, la structuration juridique et à la prospective réglementaire pour toutes les problématiques de transformation digitale de ses clients. Dirigée par Franck Guiader, accompagné notamment de Jennifer D’hoir et de Matthieu Lucchesi, experts en matière de régulation, d'innovation et de stratégie, cette équipe a pour ambition d’offrir à ses clients un conseil « augmenté » sur l’évolution des modèles d'affaires et des nouveaux comportements profondément impactés par la transformation digitale. L'objectif est également de proposer une offre de premier plan pour accompagner l'évolution du cadre juridique et réglementaire français, européen et international en cours et à venir.

L'offre Gide 255 couvre notamment les enjeux grandissants de la blockchain, des ICOs, de l'intelligence artificielle, de la robotisation et des différents aspects du traitement des données.

Le savoir-faire reconnu de l’ensemble des équipes du cabinet Gide en matière de droit des affaires combiné à l’expérience pointue d’experts rompus à l’ensemble des enjeux liés à la transformation digitale, permet ainsi au cabinet d’offrir à ses clients un outil unique d’aide à la prise de décision dans un contexte bouleversé par l’avènement de technologies avancées.

>> En savoir plus sur notre équipe Gide 255