Gide conseille D.E Master Blenders 1753 sur la plainte contre Nestlé pour abus de position dominante

Au mois de décembre 2010, la société D.E Master Blenders 1753 (DEMB, ex-Sara Lee), propriétaire des marques L’Or et Maison du Café, avait déposé une saisine contre Nestlé et sa filiale Nespresso auprès de l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante sur les marchés des machines à café expresso à capsules et des capsules compatibles avec les machines à café Nespresso.

Cette saisine visait à mettre un terme à la stratégie d’éviction de Nestlé sur le marché des capsules compatibles avec les machines à café Nespresso. Cette stratégie consistait en plusieurs séries d’abus, notamment des modifications techniques abusives et une vente liée à caractère technique.

La saisine de D.E Master Blenders 1753 a conduit l’Autorité de la concurrence à identifier des préoccupations de concurrence et Nestlé / Nespresso a été contrainte de souscrire des engagements afin de répondre à ces préoccupations de concurrence.

La décision du 4 septembre 2014 retient que Nestlé / Nespresso est susceptible de détenir une position dominante sur les marchés des machines à café expresso à capsules et sur celui des capsules compatibles avec les machines à café Nespresso. En outre, l’Autorité considère que Nestlé / Nespresso est susceptible d’avoir abusé de sa position dominante à travers des pratiques de vente liée à caractère technique, commerciale et juridique.

Ainsi, l’Autorité de la concurrence rend les engagements de Nestlé / Nespresso obligatoires, notamment :

• le retrait de la clause d’exclusion de garantie pour des capsules concurrentes ;
   
• l’interdiction de formuler des commentaires relatifs à la compatibilité des capsules concurrentes ;
   
• l’obligation de transmettre toute information technique relative aux machines à café modifiées ou nouvelles aux fabricants de capsules concurrents, ainsi que des prototypes de ces machines à un mandataire indépendant, au moins quatre mois avant la commercialisation desdites machines ;
   
• l’obligation de communiquer à l’Autorité de la concurrence un dossier exposant les raisons qui motivent chaque changement au plus tard un mois à compter de la décision de mettre en œuvre la modification.

De Brauw Blackstone Westbroek à Amsterdam et Gide à Paris conseillent D.E Master Blenders 1753 avec une équipe composée de Gertjan Kuipers, associé, Bart de Rijke et Astrid Janssen pour les aspects concurrence et brevets (De Brauw Blackstone Westbroek) à Amsterdam, Yann Utzschneider, associé, François Doridou et Charles Terdjman pour les aspects concurrence, Grégoire Triet et Raphaëlle Dequiré-Portier, associés, et Julie Pailhès, pour les aspects brevets (Gide) à Paris.