A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
15 octobre 2021
Deals | France | Droit Public, Energie & Environnement
La société Hydroption, en sa qualité de fournisseur alternatif, avait enclenché en 2020 une procédure contre EDF devant le Tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir l’indemnisation de son prétendu préjudice lié au refus d'actionner la clause de force majeure dans le cadre du contrat ARENH (Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique).
Le Tribunal avait fait droit le 13 avril dernier à la demande du fournisseur en condamnant EDF à verser la somme de 5.880.000 € en réparation de son préjudice.
Par un arrêt RG n° 21/07851 rendu ce jour, la Cour d’appel de Paris donne raison à EDF et infirme dans son intégralité le jugement.
La portée de l’arrêt est capitale dès lors que la Cour confirme qu’EDF n’était pas tenue de satisfaire la demande de suspension des livraisons d’énergie nucléaire formulée par Hydroption dans le contexte de la crise de la Covid 19.
Ledit arrêt était très attendu par l’ensemble des acteurs du secteur de l’énergie incluant les fournisseurs alternatifs dont plusieurs d’entre eux ont introduit des recours indemnitaires dans des termes identiques, et pour lesquels la procédure est actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d’appel de Paris.
L’équipe Gide qui représentait EDF était composée de Michel Guénaire, associé, Timothée Dufour, Emma George, Sarah Assayag collaborateurs.
L’équipe Darrois Villey Maillot Brochier était quant à elle composée de Laurent Aynès, Henri Savoie, Julie Pasternak et Carine Dupeyron, associés.
