A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
La Commission européenne a publié le 19 mai 2016 une communication sur la notion d’aide d’Etat (la "Communication"). Cette Communication constitue la dernière pièce du puzzle dans le chantier de modernisation du contrôle des aides d’Etat.
La modernisation de la politique de la Commission européenne en matière d'aides d’État, lancée en 2012, est passée par plusieurs étapes. Elle a débuté par la révision des lignes directrices principales applicables aux aides dans plusieurs secteurs (tels que les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, ou encore les aides régionales ou les investissements en capital-investissement (cf. notre alerte de janvier 2014).
La Commission européenne a ensuite révisé et amendé le Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC), afin de concentrer les ressources de la Commission sur le contrôle du respect des règles relatives aux aides d’État dans les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché unique.
Cliquez sur le fichier ci-dessous pour lire notre Alerte Client dans son intégralité.
