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Actualités & Publications

Covid-19 | Projet de loi d’urgence : modifications à la suite de l'adoption définitive du texte le 22 mars

23 mars 2020

La version finale du « projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 », faisant suite aux travaux de la commission mixte paritaire, a été définitivement adoptée le 22 mars 2020.

Pour rappel, le texte initial ayant fait l'objet d'une alerte en date du 20 mars 2020 avait été présenté au Conseil des ministres du 18 mars 2020 par Édouard Philippe, Premier ministre.

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les trois mois suivant la publication de la loi, des mesures d'urgence économique provisoires détaillées dans le projet de loi.

Plusieurs modifications au texte du Gouvernement sont intervenues depuis notre précédente alerte :

  • En matière de Droit du travail, un accord d’entreprise ou de branche sera nécessaire pour permettre à un employeur d’imposer une semaine de congés payés à un salarié (cet accord ne pourra modifier les dispositions relatives aux congés que pour un nombre maximal de 6 jours ouvrables).

    L'employeur pourra par ailleurs, modifier les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié.

    Enfin, le Gouvernement pourra prendre toute mesure ayant pour objectif de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ;
     
  • Sur la disposition relative au report ou à l’étalement des loyers, l’adverbe « intégralement » a été ajouté afin de garantir aux entreprises le report intégral de leurs loyers et factures liés à l’usage de locaux professionnels.

    De plus, la notion de « très petites entreprises » a été remplacée par celle de « microentreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ». Le report du paiement des loyers concernera donc uniquement les microentreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ;
     
  • Enfin, il a été notamment ajouté que le Gouvernement pourra prendre toute mesure dérogeant aux règles de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et toute mesure permettant à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de consentir des prêts aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale.

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions relatives à ces sujets.

Le Comité Exécutif
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