Covid-19 | Mesures en matière fiscale

Version mise à jour le 3 juin 2020.

1. DEMANDES POUVANT ETRE FORMULEES AUPRES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE)

1.1 Demande de report de paiements des impôts directs

Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances et acomptes d’impôts directs.

Sont notamment concernés : l’impôt sur les sociétés (IS), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), et la taxe sur les salaires.

Le report demandé est accordé pour une durée de trois (3) mois et ce sans justificatif.

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. L‘administration fiscale alerte toutefois sur le fait qu’elles ne doivent pas procéder à la révocation du mandat SEPA utilisé pour le paiement de leurs impôts et taxes puisque cette révocation empêche le recouvrement de l’ensemble des impôts y compris ceux qui ne font pas l’objet de mesures exceptionnelles de report (comme la TVA).

Par ailleurs, s’agissant des contrats de mensualisation pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière, il est possible d’en suspendre le paiement.

Dans un communiqué de presse du 29 mai 2020, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a également assoupli la modulation du paiement des acomptes d’IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreur tolérées.

Ainsi, les acomptes peuvent être modulés de la façon suivante en matière d’IS^[1] :

• le deuxième acompte peut être modulé de sorte que la somme des premier et deuxième acomptes corresponde au moins à 50 % de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 30 % ;
   
• le troisième acompte peut être modulé de sorte que la somme des trois premiers acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 % ;
   
• le quatrième acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

Les acomptes sont modulés de la façon suivante en matière de CVAE :

• le premier acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % prévus par la loi) ;
   
• le paiement du second acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l’ensemble des deux acomptes atteigne bien le montant total de CVAE au titre de l’année 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.

En cas d’acompte insuffisant, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l’écart entre l’imposition attendue (moins la marge d’erreur) et ce qui a effectivement été versé.

En outre, le paiement des acomptes de juin d’IS et de CVAE, lorsqu’ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin^[2]), est reporté du 15 juin au 30 juin 2020, afin que chaque entreprise soit en mesure d’évaluer correctement son acompte.

Il convient enfin de noter que :

• lorsque les entreprises ont reporté leur acompte d’IS de mars 2020 au 15 juin 2020, l’acompte doit être payé à cette date. L’acompte de juin est alors suspendu et fera l’objet d’une régularisation sur l’échéance suivante;
   
• les règles du dernier acompte des grandes entreprises (obligation de paiement de 95 % ou 98 % de l’IS) demeurent inchangées.

A ce stade, sont toutefois exclus : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (et taxes assimilées), le reversement du prélèvement à la source (PAS) réalisé par les entreprises et la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA).

1.2 Demande de remise d’impôts directs

Les entreprises peuvent également demander une remise de leurs impôts directs.

Les impôts concernés sont les mêmes que ceux visés dans la demande de report de paiement décrite ci-dessus. Il est toutefois précisé que cette remise concerne également les intérêts de retard et/ou les pénalités relatives à ces impôts.

Contrairement à la demande de report de paiement, cette demande de remise ne sera toutefois acceptée que dans la mesure où l’entreprise est en mesure de justifier qu’elle subit des difficultés économiques caractérisées ne pouvant être surmontées par un simple report de paiement.

1.3 Demande d’accélération du remboursement des créances dues aux entreprises

Nous comprenons par ailleurs que la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) vient de donner instructions à ses services d’accélérer les remboursements des créances dues aux entreprises.

Dans ce cadre, les entreprises pourront demander le remboursement de leurs crédits d’impôt sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat en mai prochain. Nous comprenons que les services des impôts des entreprises (SIE) sont mobilisés pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Sont concernés les crédits d’impôt restituables en 2020, notamment le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) et CIR (crédit impôt recherche)/CII (crédit d’impôt innovation).

Ce remboursement serait conditionné à la télé-déclaration de certains formulaires (n° 2573, n° 2069-RCI et n° 2572 notamment).

L’administration fiscale s’est également engagée à traiter au plus vite les demandes de remboursement crédit de TVA des entreprises.

2. TVA

Lors d’une conférence de presse, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a répondu à une question en indiquant que lorsqu’un client n’a pas encore réglé sa facture à son fournisseur, qui par conséquent n’a pas encaissé la TVA, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) pourrait, au cas par cas, accepter un délai de paiement de la TVA correspondante.

Par ailleurs, si les demandes de report de paiement ne peuvent concerner que les impôts directs, une nouvelle mesure prévoit, pendant la période de confinement et sous certaines conditions, des modalités déclaratives simplifiées pour la TVA sous la forme de deux dispositifs.

2.1 Extension de la simplification prévue en période de congés payés

L’administration fiscale étend à la période de confinement la simplification prévue dans le bulletin officiel des finances publiques^[3]  en période de congés payés en cas de difficultés dans l’établissement des déclarations.

Cette mesure, ouverte aux entreprises soumises au régime réel normal, leur permet d’estimer le montant de TVA due au titre d’un mois et de ne payer qu’un acompte égal à cette estimation.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que l’administration fiscale n’accepte toutefois qu’une marge d’erreur de 20 %.

2.2 Paiement d’un acompte forfaitaire

Cette mesure permet à une entreprise, sous certaines conditions, de ne payer au titre du mois de mars qu’un forfait égal à :

• 80 % du montant de la TVA déclarée au titre du mois de février ou de janvier, lorsque cette entreprise a connu une baisse de son chiffre d’affaires en raison de la crise COVID-19 ;
• 50 % du montant de la TVA déclarée au titre du mois de février ou de janvier, lorsque cette entreprise a cessé son activité depuis la mi-mars (fermeture totale) ou si son activité est en forte baisse (estimée à 50 % et plus) en raison de la crise COVID-19

Cette mesure devrait être applicable durant toute la période de confinement décidée par les autorités publiques.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que l’administration fiscale a d’ores et déjà annoncé que la mise en œuvre de ces mesures de tolérance fera l’objet de contrôles a posteriori.

3. IMPACT SUR LES CONTROLES FISCAUX

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé lundi 16 mars qu’aucun nouveau contrôle ne sera lancé et qu’aucun acte de procédure ne sera adressé concernant les contrôles en cours.

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a prolongé la suspension des contrôles fiscaux jusqu’au 23 août 2020 (cf. 5. Impact sur les procédures fiscales). Le rapport du Président relatif à cette ordonnance a précisé que cette prolongation permettra une reprise échelonnée des procédures de contrôle fiscal,adaptée à la situation économique de chaque contribuable.

4. IMPACT SUR LES CONTENTIEUX FISCAUX

A la suite de la loi d’urgence n° 2020-290 pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 deux ordonnances (n° 2020-304 et n° 2020-305) portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire^[4] (statuant en matière non pénale) et aux juridictions de l’ordre administratif^[5].

Afin de s’adapter à la situation actuelle :

• l’ordonnance concernant les juridictions de l’ordre judiciaire allège leur fonctionnement, en assouplissant notamment les modalités d’organisation des audiences et en permettant l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen.

Cette ordonnance est applicable pendant la période comprise entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

• l’ordonnance concernant les juridictions de l’ordre administratif permet notamment de renforcer des formations collégiales incomplètes par des magistrats d’autres juridictions, d’informer les parties par tout moyen des dates d’audience, de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences.

Cette ordonnance est quant à elle applicable pendant la période comprise entre le 12 mars et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

5. IMPACT SUR LES PROCEDURES FISCALES

A la suite de la loi d’urgence n° 2020-290 pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 une ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Cette ordonnance a été amendée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020.

En substance, l’ordonnance consolidée prévoit un « mécanisme de report de terme et d’échéance » qui admet que lorsque des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription, etc.) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit, n’ont pas pu être réalisées pendant la période de référence (i.e. entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus), elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de la période de référence.

L’ordonnance proroge également certaines mesures juridictionnelles ou administratives. L’ordonnance prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais jusqu’au 23 juin 2020 inclus, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration. Cela serait par exemple susceptible de concerner les rejets implicites de réclamations contentieuses effectuées par les contribuables. Plus spécifiquement en matière fiscale, cette ordonnance prévoit que les délais suivants sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 août 2020 inclus et ne courent qu’à compter de cette dernière date :

• les délais de prescription du droit de reprise de l’administration fiscale (articles L. 168 à L. 189 du Livre des procédures fiscales (LPF) et article 354 du code des douanes) arrivant à terme le 31 décembre 2020 ;
• les délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale^[6] ;
• les délais prévus par l’article 32 de la loi du 10 août 2018 relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans certaines régions (Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes).

La période de suspension est en revanche différente en matière de rescrit. Ces derniers sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu’à compter de cette dernière date. Cela concerne :

• le délai de réponse de l’administration en cas de rescrit (art. L. 18 du LPF, consultation de l’administration sur la valeur vénale d’une entreprise en amont d’une donation) ;
• le délai de réponse de l’administration en cas de consultation du contribuable préalable à une opération (art. L. 64 B du LPF) ;
• les délais de réponse de l’administration des demandes de rescrits et d’agréments fiscaux (art. L. 80 B, L.80 C,L 80 CB du LPF) ;
• ainsi que certains délais prévus en matière de douane (art. 345 bis code des douanes).

A noter que les délais qui auraient dû commencer à courir durant cette période ne commenceront à courir qu’à compter du 23 juin 2020 ou du 23 août 2020 selon les cas.

En outre, l’ordonnance prévoit expressément que ces dispositions ne s’appliquent pas aux déclarations fiscales. Nous vous invitons à consulter notre article « Covid-19 : Impact sur les déclarations  et formalités fiscales » pour plus d’informations à ce sujet.

6. INTERDICTION DU CUMUL DE CERTAINES AIDES DE L’ETAT AVEC LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES PAR LES GRANDES ENTREPRISES

A la suite de déclarations de M. Bruno Le Maire intervenues le 27 mars 2020 et conditionnant dans le cadre de la présente crise sanitaire l’octroi du soutien financier de l’Etat à la renonciation au versement de dividendes et au rachat d’actions par les entreprises souhaitant en bénéficier, un document publié sur le portail du Ministère de l’Economie et des Finances le 2 avril 2020 est venu préciser les contours du dispositif envisagé^[7].

De manière générale, les grandes entreprises demandant un report d’échéances fiscales et sociales (section 1.1 ci-dessus) ou un prêt garanti par l’État s’engagent (i) à ne pas verser de dividendes en 2020 et (ii) à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Si l’entreprise ne prend pas d’engagement ou ne le respecte pas, elle sera sanctionnée par l’application des majorations et pénalité de retard de droit commun et elle ne pourra pas bénéficier de la garantie de l’Etat sur un prêt garanti par l’Etat qu’elle aurait contracté.

Pour plus de détail sur ce dispositif, nous vous invitons à consulter notre article Covid-19 | Dividendes et rachat d’actions : engagements imposés aux grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie de l’Etat.

7. REFUS DES AIDES POUR LES ENTREPRISES PRESENTES DANS UN ETAT NON COOPERATIF

Dans une lettre du 23 avril 2020 adressée à la Directrice Générale du Trésor, Bruno Le Maire a demandé à cette dernière, de manière similaire à l’interdiction de distribution de dividendes abordée ci-dessus, de refuser l’octroi aux entreprises ayant un siège dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) ou y ayant une filiale sans substance économique l’octroi de reports de paiements de charges fiscales ou sociales ou de prêts garanties par l’Etat.

8. MESURES FISCALES PREVUES PAR LA DEUXIEME LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2020

La deuxième loi de finance rectificative pour 2020 adopté le jeudi 23 avril 2020 (« LFR 2 ») prévoit plusieurs mesures de nature fiscales.

8.1 Exonération d’impôt et de cotisations sociales sur les sommes versées au fond de solidarité

La LFR 2 prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales (d’origine légale ou conventionnelle) des sommes versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 aux entreprises.

8.2 Incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers

La LFR 2 autorise les bailleurs à déduire de leur résultat fiscal la perte résultant d’abandons de créances de loyers, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial.

Cette mesure incitative s’appliquera aux abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 afin de favoriser le désendettement des locataires et ainsi leur permettre de reprendre leur activité dans de meilleures conditions après la crise sanitaire.

Cette mesure élargit ainsi la possibilité de déduire sur le plan fiscal les abandons de loyers consentis par les bailleurs à leurs locataires puisque les bailleurs n’ont à justifier d’aucun intérêt particulier, notamment commercial.

Pour plus de détail sur ce dispositif, nous vous invitons à consulter notre article dédié «Incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers ».

8.3 Réduction taux de TVA pour certains produits de santé

La LFR 2 prévoit une réduction du taux de TVA à 5,5 % pour :

• les masques de protection et les  tenues de protection adaptés à la lutte contre l’épidémie (gants, surblouses, charlottes, etc) ; et
• les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

8.4 Augmentation du plafond d’exonération des heures supplémentaires

La LFR 2 augmente à 7.500 euros le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, afin de tenir compte de celles effectuées depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le plafond de 5 000 euros est toutefois maintenu pour les rémunérations perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire.

8.5 Augmentation du plafond de déduction des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis

La LFR 2 porte à 1.000 euros le plafond de déduction à l’impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis, notamment les banques alimentaires, en vue de soutenir les dons des particuliers (déduction « Coluche »).

9. AUTRES MESURES

Pour les mesures à venir, nous vous tiendrons bien entendu informés.

__________

[1] Cela comprend également la contribution sociale de 3,3 %. A noter que ces facultés de modulation sont offertes pour tous les acomptes (du deuxième au quatrième) de tous les exercices en cours et à venir, mais elles cessent à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020.
[2] Nous vous invitons à consulter notre article « Covid-19 : Impact sur les déclarations et formalités fiscales » pour plus d’informations à ce sujet.
[3] BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 n° 260.
[4] Compétentes en matière fiscale notamment pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les droits de succession et les droits d’enregistrement.
[5] Compétentes en matière fiscale notamment pour l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, TVA…
[6] L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a prcisé que les délais suspendus sont ceux prévus au titre II tant de la partie législative du livre des procédures fiscales (première partie) que de ses deux parties réglementaires (deuxième et troisième parties).
[7] Cf. https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-faq-termes-references-dividendes.pdf.

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