La Commission européenne, ainsi que le Réseau européen de concurrence qui rassemble toutes les autorités nationales de concurrence (ANC), ont adressé un message à l'attention des entreprises concernant  l'épidémie du Coronavirus.

La Commission ainsi que les autorités nationales de concurrence prennent acte que dans le contexte de crise sanitaire actuel, les entreprises seront amenées à coopérer afin de garantir la production et la distribution des produits de première nécessité à l'ensemble des consommateurs.

Dans les circonstances actuelles, les autorités nationales de concurrence n'interviendront pas activement contre les mesures temporaires dédiées à éviter une situation de pénurie d'approvisionnement des produits de première nécessité.

Le communiqué indique que de telles mesures de coopérations ne seront pas considérées comme des restrictions de concurrence au sens de l'article 101 ou seront analysées comme génératrices de gains d'efficiences au sens de l'article 101, paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les entreprises qui ont des doutes quant à la compatibilité de leur coopération avec le droit de la concurrence pourront s'adresser à la Commission ou aux autorités nationales de concurrence pour obtenir des conseils informels.

Cet assouplissement des règles de l'Article 101 du Traité UE sur les pratiques concertées (échange d'information principalement) a comme pendant le rappel d'une vigilance accrue contre les entreprises qui tenteraient de s'entendre (101) ou d'abuser de leur position dominante (Article 102) pour faire monter les prix des produits les plus demandés du fait de la crise.

Concernant en particulier le secteur de la grande distribution, les supermarchés et autres détaillants avaient attiré l'attention de la Commission européenne sur la nécessité d'échanger certaines informations. Leur association européenne Eurocommerce s'était par ailleurs rapprochée des autorités nationales de concurrence pour demander quels types d'informations pourraient être échangées entre détaillants.    

Une mesure concrète en ce sens a été prise par  le gouvernement britannique qui a annoncé le 19 mars un assouplissement des règles nationales au bénéfice des supermarchés. Les supermarchés seront désormais autorisés à échanger des informations relatives à leurs stocks ainsi que celles relatives à leurs horaires d'ouverture afin d'assurer un service suffisant pour les consommateurs. Ces entreprises seront également autorisées à mettre en commun leurs employés pour satisfaire la demande.

En France, l'Autorité de la concurrence, a relayé le message européen du 23 mars 2020 et a rappelé, s'agissant du risque de prix excessif que le gouvernement était déjà habilité à prendre par décret des mesures de réglementation des tarifs en situation de crise sanitaire conformément à l'article L.410-2 du code de commerce.

En tout état de cause, la Commission et les ANC continueront de s'assurer que pendant la période de crise, ces mesures exceptionnelles de coopération ne soient pas utilisées afin de camoufler des accords de répartition des marchés ou de fixation des prix. La vigilance serait de mise sur les "cartels de crise".

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