Edouard Philippe a également présenté un projet de loi de finances rectificative et un projet de loi organique très bref qui vient compléter le Projet de Loi dans un domaine relevant de la loi organique.

La mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire permet tout d'abord au Gouvernement de prendre, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, des mesures générales de restriction - qui doivent être proportionnées - pouvant limiter, outre la liberté d'aller et venir et la liberté de réunion, des libertés économiques comme la liberté d'entreprendre, ou procéder à des réquisitions de biens et services nécessaires pour lutter contre la catastrophe sanitaire.

Le Titre III du projet de loi d'urgence prévoit également que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure ayant un impact significatif sur la vie des entreprises et la vie judiciaire, et notamment en :

• soutenant la trésorerie des entreprises, d'aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est menacée (notamment par la mise en place d'un fonds) ainsi que toute mesure adaptant les dispositions relatives à l’organisation de la Banque Publique d’Investissement (BPI) afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties ;
   
• modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire ;
   
• modifiant les obligations des entreprises à l'égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais et pénalités et de nature des contreparties (en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours) ;
   
• adaptant les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, ainsi que les règles relatives aux délais de procédure, à la publicité des audiences et au recours à la visioconférence devant ces juridictions ;
   
• aménageant les délais à savoir :
   
  • les délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté, ou toute sanction ou autre effet. Ces mesures sont applicables à compter du 14 mars 2020 et ne pourront excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises pour ralentir la propagation du virus Covid-19 ;
     
  • adaptant les règles de délai, d’exécution et de résiliation prévues par les contrats publics et le code de la commande publique, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles ;
     
  • adaptant les délais applicables aux déclarations et demandes faites aux autorités administratives ;
     
• en matière de droit des sociétés, simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées générales et les organes dirigeants des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent. Egalement, toute mesure simplifiant et adaptant les règles relatives notamment à l'approbation et la publication des comptes, à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ;
   
• en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, ayant pour objet de :
   
  • limiter les ruptures des contrats de travail, notamment en renforçant le recours à l’activité partielle et en réduisant le reste à charge pour l’employeur ;
  • adapter les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ;
  • modifier les conditions d’acquisition de congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié ;
  • permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
  • modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
  • modifier les modalités de l’élection et de la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
  • aménager les modalités de l’exercice du suivi de l’état de santé des travailleurs ;
  • modifier les modalités d’information et de consultation du comité social et économique ;
  • adapter les dispositions de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
     
• adaptant du droit de la copropriété des immeubles bâtis notamment pour la désignation des syndics ;
   
• permettant, en cas de non-paiement de factures d’eau et d’énergie, l’étalement de leur paiement, le renoncement aux pénalités et l'interdiction des mesures d’interruption au bénéfice des petites et moyennes entreprises ;
   
• adaptant les règles relatives au déroulement des gardes à vue, des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique ainsi que toute mesure aménageant les règles relatives à l’exécution des peines privatives de liberté et à l’exécution des mesures de placement.

En cette période d’isolement, nous tenons à vous réaffirmer la pleine mobilisation et disponibilité de nos équipes pour répondre aux questions que vous pourriez avoir et vous accompagner sur les enjeux auxquels votre organisation pourrait être confrontée.

Nous espérons que vous allez bien tout comme vos proches et vos collègues.

Le Comité Exécutif
pour les Associés de Gide

>> Retrouvez ici l’ensemble des contributions de notre groupe de travail dédié aux questions juridiques que vous pourriez avoir dans le contexte actuel.

Cette publication électronique n’a qu’une vocation d’information générale non exhaustive. Elle ne saurait constituer ou être interprétée comme un acte de conseil juridique du cabinet Gide.