Consultation de l’OICV sur le recours à l’intelligence artificielle et au machine learning par les intermédiaires de marché et les sociétés de gestion de portefeuille

L’intelligence artificielle et le machine learning continuent d’intéresser les autorités de régulation, en particulier dans le domaine financier.

En effet, le 25 juin 2020, l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) a publié un document de consultation sur le recours à l’intelligence artificielle (IA) et le machine learning par les intermédiaires de marché et les sociétés de gestion de portefeuille^[1].

Ce document est soumis à commentaire jusqu’au 26 octobre 2020. Il propose de définir six mesures devant permettre au cadre réglementaire applicable de s’adapter au recours croissant, par ces acteurs de marché, à l’IA et au machine learning. Les mesures proposées entendent ainsi prendre acte des bénéfices offerts par ces technologies dans le domaine financier, mais aussi répondre aux risques qu’elles peuvent engendrer.

Parmi les mesures envisagées, figurent notamment :

• la définition par les acteurs d’une gouvernance interne, avec des lignes de responsabilité clairement définies, pour superviser le développement, la mise en place, le test et le contrôle des outils d’IA et de machine learning utilisés ;
   
• l’instauration par les acteurs de tests et de contrôles des algorithmes, dans des conditions de marché à la fois habituelles et exceptionnelles ;
   
• une vigilance particulière des acteurs dans leurs relations avec les prestataires externes dans le domaine de l’IA et du machine learning, impliquant la définition par exemple d’indicateurs précis pour mesurer la performance de ces derniers ; ou encore
   
• la recherche par les régulateurs d’un équilibre adapté quant à l’information à fournir par les acteurs de marché sur les outils d’IA et de machine learning qu’ils utilisent, permettant une information claire des clients et une supervision effective par les autorités.

A l’origine de cette consultation, l’OICV est une organisation internationale regroupant 227 régulateurs de marché à travers le monde entier. A l’instar des autres standards qu’elle émet, les mesures que l’OICV adopterait en matière d’IA et de machine learning ne seraient pas directement contraignantes vis-à-vis des acteurs ou de leurs régulateurs nationaux. Elles sont néanmoins destinées à servir de référence aux réformes que chaque Etat pourrait initier pour répondre aux enjeux de l’IA et du machine learning dans les activités de marché.

En Europe, et particulièrement en France, cette consultation est d’une importance essentielle. Rappelons en effet que la Commission Européenne^[2] et l’Autorité Française de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)^[3], travaillent actuellement sur la définition d’un cadre pertinent sur ce sujet. La consultation initiée par l’OICV, et les mesures qui y sont envisagées, pourraient ainsi nourrir directement les réflexions en cours au niveau européen et français.

Les sociétés de gestion de portefeuille et les intermédiaires de marchés, français comme européens, sont donc invités à contribuer activement aux discussions qu’annonce la consultation de l’OICV. Ces contributions alimenteront directement les travaux préparant les réformes déjà initiées sur l’IA et le machine learning en France et dans l’Union européenne, pour permettre à leur industrie de saisir les opportunités offertes par ces technologies dans un cadre juridique adapté. Ces contributions pourraient être ainsi déterminantes pour la flexibilité dont ces acteurs bénéficieront à terme dans l’usage de l’IA et du machine learning, la gouvernance que ces outils appelleront et l’externalisation possible en la matière.

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[1] OICV, The use of artificial intelligence and machine learning by market intermediaries and asset managers, Consultation Report, June 2020
[2] Commission européenne, Livre blanc sur l’intelligence artificielle, 19 février 2020.
[3] ACPR, Document de réflexion sur la gouvernance des algorithmes d’intelligence artificielle dans le secteur financier, 11 juin 2020.

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Cette publication électronique n’a qu’une vocation d’information générale non exhaustive. Elle ne saurait constituer ou être interprétée comme un acte de conseil juridique du cabinet Gide.